C’est avec une grande fierté que le Cabinet LISSOWSKI AVOCATS partage une nouvelle qui marque une étape importante.

Pour la première fois, le cabinet est classé « Excellent » par Décideurs Magazine dans la catégorie Contentieux & Arbitrage — Contentieux AMF & opérations cotées (France 2026).

Cette reconnaissance est celle d’une équipe.

Le cabinet tient à remercier chaleureusement Alexis Tarczylo et Katheline Morais, dont l’engagement et la rigueur au quotidien ont contribué à cette évolution.

Merci également à Claude-Aurélia Djitap pour sa disponibilité et son efficacité.

Le cabinet continuera avec la même exigence.

#Décideurs2026 #ContentieuxAMF #DroitBoursier #LissowskiAvocats

Lissowski Avocats classé par le guide Legal 500 France en Contentieux boursier — une reconnaissance qui compte particulièrement pour nous.

Depuis 2007, nous défendons les actionnaires minoritaires et individuels face à des sociétés cotées qui n’ont pas toujours joué le jeu de la transparence.

Ce n’est jamais simple : le contentieux boursier demande une technicité pointue, et souvent une bonne dose de ténacité face à des adversaires bien mieux armés.

Ce classement, c’est une reconnaissance de ce travail de fond, mené dossier après dossier, aux côtés de Alexis TARCZYLO et de Katheline Morais, dont l’engagement et la rigueur font toute la différence. Merci à eux, et merci à nos clients qui nous font confiance dans ces combats souvent longs.

Le Cabinet LISSOWSKI Avocats défend aussi les conseillers en gestion de patrimoine avec succès !

Par un arrêt du 28 avril 2026 (N°RG 25/00170), la Cour d’appel de Grenoble a infirmé une décision de première instance qui avait condamné notre client, courtier en assurance, à réparer le préjudice subi par un investisseur, pour manquement à son obligation de conseil et d’information à l’occasion de la commercialisation d’un produit immobilier.

La Cour d’appel a considéré que ces obligations reposent sur un postulat préalable et nécessaire de l’existence d’une relation contractuelle entre le CGP et son client, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Félicitations à Alexis Tarczylo pour sa contribution importante dans ce succès.

Le cabinet LISSOWSKI Avocats a obtenu la confirmation, par la Cour d’appel de Paris (arrêt du 20 janvier 2022, n° RG 20/04802), de deux décisions de première instance condamnant la société GECI International et son président Serge Bitboul.

Ce dossier concernait le projet d’avion régional « Skylander », porté par Geci International et Geci Aviation. Nos clients, actionnaires de la société, avaient investi des sommes importantes sur la base d’informations publiées par la société concernant le carnet de commandes de l’appareil, sa date de livraison, les cadences de production annoncées ainsi que le carnet de commandes du F-406.

La Cour d’appel a jugé que la diffusion de ces informations fausses et trompeuses avait directement influencé le cours de l’action, en laissant croire aux actionnaires que la situation de la société était plus favorable qu’elle ne l’était réellement — et en les incitant ainsi à acquérir ou conserver des titres qu’ils n’auraient pas achetés ou conservés s’ils avaient eu connaissance de la réalité.

Le même jour, la Cour d’appel a également confirmé une seconde décision concernant spécifiquement Geci Aviation, au bénéfice d’autres actionnaires.

Pour Me Johann Lissowski, avocat des actionnaires dans ce dossier : cette décision a une valeur d’exemplarité pour l’ensemble des dirigeants de sociétés cotées quant à la rigueur qu’ils doivent observer dans la communication financière destinée au public.

Après une longue procédure judiciaire initiée en 2015, Le Cabinet LISSOWSKI Avocats a remporté une victoire contre la société Latécoère.

Voici l’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse en date du 11 mars 2025: N° RG 22/00978

https://lissowski-avocats-boursier.com/wp-content/uploads/2025/04/DECISION-6_biffe-1.pdf

Depuis 2015, LISSOWSKI Avocats représentait les intérêts de la masse des porteurs de BSA de Latécoère.

Ces derniers, mené par le représentant de la masse, estimaient, à juste de titre, que lors de la restructuration financière de cette société, en 2015, incluant deux augmentations de capital à effet fortement dilutifs sur les actionnaires et porteurs de BSA, Latécoère aurait dû procéder à l’ajustement de la parité des BSA, conformément aux dispositions légales du code de commerce. 

Par un arrêt en date du 11 mars 2025, la Cour d’appel de Toulouse a jugé que Latécoère avait engagé sa responsabilité contractuelle en ne procédant pas à l’ajustement de la parité des BSA.

Latécoère aurait dû protéger les porteurs de BSA. 

La Cour d’appel a réouvert les débats sur l’évaluation du préjudice. Une nouvelle audience sur ce sujet a été fixée au 7 octobre 2025.

Avec cette victoire, LISSOWSKI Avocats confirme, une nouvelle fois, son expertise dans la défense des actionnaires et des porteurs de titres de sociétés cotées en bourse. 

LISSOWSKI AVOCATS vient d’obtenir une très belle décision (Tribunal de commerce de Paris n°RG J2020000233/Affaire 2019036994).

Pour le compte d’un groupement d’actionnaires de Let’Gowex, nous avons fait condamner Avenir Finance Corporate qui avait permis, en 2010, la cotation de cette société sur Alternext, à réparer le préjudice boursier de mes clients pour un montant total de 1.494.249,68 euros. et à un article 700 de 100.000 euros!

Il faut se rappeler qu’en 2014, un immense scandale avait éclaté à propos de Let’s Gowex qui avait fabriqué des comptes artificiels et dont les principaux clients n’existaient pas depuis le début de son introduction en bourse.

Le tribunal a constaté que la couverture d’audit et de due diligence par les cabinets spécialisés, mandatés à l’époque par le listing sponsor, a été notoirement insuffisante quant à la qualité des intervenants et la période couverte.

Voici une excellente décision obtenue par notre cabinet.https://lissowski-avocats-boursier.com/wp-content/uploads/2023/09/DECISION-loheac-copie_biffe_biffe.pdf

La Cour d’appel de Paris (CA Paris, 14 septembre 2023; n°RG 21/11057) vient de condamner des anciens dirigeants et administrateurs d’une société cotée pour diffusions d’informations trompeuses et mensongères.

La CA a, par ailleurs, condamné les défendeurs à réparer le préjudice boursier subi par mes clients, anciens actionnaires de la société cotée, à hauteur de 75% voir même de 100% de leurs pertes!! Ce qui est énorme en matière de perte de chance.

La subtilité dans ce dossier était d’obtenir la condamnation en appel, in solidum, d’une société, membre du conseil d’administration de la société cotée à l’époque.

La Cour d’appel a suivi notre raisonnement et a condamné cette société, in solidum avec les anciens dirigeants, à réparer le préjudice subi par mes clients.

Nous avons le plaisir de vous annoncer que le cabinet a de nouveau été classé dans deux catégories dans le classement Décideurs/Leaders League 2023.

Dans le classement « Contentieux AMF, ACPR et opérations cotées » nous apparaissons dans la catégorie Forte notoriété.

Dans le classement « Contentieux financier & haut de bilan » nous apparaissons dans la catégorie Pratique réputée.

Le 28 février 2023, 35 actionnaires de la société ARCHOS, représenté par LISSOWSKI AVOCATS, ont assigné cette société ainsi que son Président-directeur général devant le Tribunal de commerce d’EVRY-COURCOURONNE aux fins d’obtenir le remboursement de leur préjudice financier.

Les demandeurs estiment qu’ARCHOS a diffusé, depuis 2018, des informations inexactes, imprécises et trompeuses qui auraient faussé leur perception de la situation réelle de la société.
Les demandeurs estiment qu’ARCHOS a diffusé, depuis 2018, des informations inexactes, imprécises et trompeuses qui auraient faussé leur perception de la situation réelle de la société.

Selon eux, cette perception les a amenés à investir dans le titre ARCHOS qu’ils n’auraient pas acquis et/ou à conserver le titre ARCHOS dont ils se seraient défaits, s’ils avaient eu connaissance de la réelle situation de la société.

Le préjudice subi consiste en une perte de chance de ne pas s’être défait des titres de la société ou d’avoir acquis des titres de la société.

Le cabinet LISSOWSKI AVOCATS est fier et honoré d’accompagner les demandeurs pendant toute la procédure devant le tribunal de commerce d’EVRY-COURCOURONNE.

Il est important de bien connaître la définition du service de conseil en investissement.

En effet, il est soumis à un ensemble d’obligations extrêmement exigeantes qui pourraient entraîner, en cas de manquement, la mise en cause de la responsabilité de celui qui le prodigue (Prestataires de services d’investissement, Conseillers en investissement financiers (CIF)).

Mieux encore, des conseillers en gestion de patrimoine, ayant le statut CIF, pratiquent, dans certaines situations, du conseil en investissement alors qu’ils pensaient avoir tout mis en œuvre pour échapper à une telle qualification.

Constitue le service de conseil en investissement le fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande soit à l’initiative de l’entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers[1].

La recommandation personnalisée est caractérisée lorsque[2] :

• Elle est adressée à une personne en raison de la qualité d’investisseur ou d’investisseur potentiel ;
• Elle est présentée comme adaptée à cette personne ou fondée sur l’examen de sa situation propre ;
• Elle recommande la réalisation d’une opération portant sur des instruments financiers.

Ces trois critères sont cumulatifs.

Le CGP/CIF doit donc toujours s’interroger sur la présence de ces trois critères, à chaque fois qu’il place des actions auprès de ses clients.

Si ces trois critères sont réunis, alors il effectue bien une prestation de conseil en investissement.

Il est important également de préciser qu’un CGP/CIF peut être réputé avoir fourni une prestation de conseil en investissement même si sur la documentation contractuelle, envoyée à ses clients, figure une mention précisant qu’il ne fournit pas de conseil en investissement[3].

De même, le conseil en investissement, qui s’apprécie in concreto, ne nécessite pas que le CIF ait contractualisé, au préalable, une prestation de conseil[4].

Il appartient au juge d’apprécier le caractère personnalisé des recommandations en recherchant si les trois critères précédemment exposés sont bien réunis[5].

[1] Selon les dispositions de l’article D.321-1 du Code monétaire et financier

[2] Selon l’article 314-43 du Règlement général de l’AMF

[3] Questions et réponse : comprendre la définition de la notion de Conseil aux termes de la Directive MIF. CERVM : 19 avril 2010, p.12

[4] Cas du CGP ayant le statut de CIF.

[5] TGI Paris, 28 janv. 2014, 9^e chambre, 1^re section ; N°RG : 10/03746.

Cass.Com. 16 février 2016, n°14-25.104

La décision, rendue le 16 février 2016 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, est intéressante car c’est l’une des premières rendues sous l’empire des dispositions de la loi MIF relatives aux règles de bonne conduite que doivent respecter les prestataires de services d’investissement (« PSI ») dans leurs relations avec leur clientèle.

Conformément aux dispositions de l’article L.533-13 I du Code Monétaire et Financier, le PSI doit évaluer son client avant de lui délivrer un service d’investissement. (suite…)

L’article D.321-1-4 du Code monétaire et financier (« CMF ») définit le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers comme suit :

« Le fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles incluant un ou plusieurs instruments financiers dans le cadre d’un mandat donné par un tiers »

Cette activité requiert trois conditions cumulatives parmi lesquelles celle de l’article L.532-9 II du Code monétaire et financier qui dispose que les sociétés de gestions doivent être agréées par l’AMF. (suite…)

En ces temps de cataclysme financier où la lucidité de tout à chacun est aspirée par le gouffre abyssal provoqué par la crise des subprimes, on cherche les responsables des pertes colossales subies par des investisseurs institutionnels et des particuliers suite à des placements effectués dans des OPCVM « gangrénés » par des subprimes.

La tache s’annonce ardue. Qui sont les responsables? Les courtiers américains qui accordaient des prêts immobiliers à des ménages non solvables? les banques américaines qui transformaient ces emprunts en produits financiers « tritrisés »? Les investisseurs qui ont acquis ces produits financiers sans en mesurer les risques à long terme dû à la chute du marché immobilier américain et l’augmentation du taux directeur de la FED? L’inconscience des banquiers, lesquels, une fois de plus, ont fait prévaloir leurs profits au détriment des intérêts de leurs clients?

La chaîne de responsabilité est infinie ce qui implique, bien évidemment, une difficulté quasi insurmontable pour déterminer les véritables responsables.

Il existe aujourd’hui, une volonté de sauver les marchés financiers. Le risque d’un effondrement total du système aura en effet des répercussions effroyables à tous les échelons (sociétés et consommateurs). C’est dans cet esprit que le gouvernement américain a mis en place son plan de sauvetage.

Ces considérations, nécessaires, ne doivent, cependant, pas avoir pour conséquence de tirer un trait définitif sur l’établissement de la responsabilité de certains établissements.

La Tribune, dans un article en date du 19 septembre 2008, « l’AMF face à la fermeture des fonds d’investissements » évoque la fermeture de fonds spécialisés dans la gestion alternative. Ces fonds, par définition risqués, ont subi de plein fouet la crise des subprimes. C’est en raison de leur nature que les investisseurs, qui connaissaient les risques auxquels ils étaient exposés, n’ont pratiquement aucune chance d’être remboursés de leurs avoirs.

En revanche, il existe, en France, un certain nombre de fonds, dont l’objectif de gestion était peu risqué, mais qui ont néanmoins mis la clef sous la porte en raison de la crise des subprimes. Les investisseurs pensaient avoir investi dans un produit sans risques et ils se sont retrouvés, malgré eux, bloqués dans des OPCVM gorgés de « tritrisations » américaines.

A ce titre, il est utile de rappeler les obligations, imparties aux sociétés de gestion, relative à la commercialisation de leur produits financiers.

L’article L.533-12 du Code monétaire et financier dispose que « toute les informations, y compris publicitaires, adressées par une sociétés de gestion à ses clients doivent présenter un contenu exact, clair et non trompeur ».

Pour Monsieur Michel  Storck (« Les obligations d’information, de conseil, et de mise en garde des prestataires de services d’investissement » Bull Joly bourse – 1er mai 2007) « cette prescription devrait donner de nouvelles bases aux actions engagées par des clients qui estimeraient avoir été trompés par des publicités diffusées par des organismes financiers ».

De surcroît, pour l’Autorité des Marchés Financiers, « le prestataire de service d’investissement veille à ce que toute l’information, y compris à caractère promotionnel, qu’il adresse à ses clients, remplisse les conditions posées à l’article L. 533-12 du Code monétaire et financier » Article 314-10 du Règlement général de l’AMF.

Par ailleurs, « les informations que l’OPCVM est tenu de diffuser sont transparentes, complètes et claires ». Article 411-45 du Règlement général de l’AMF.

Enfin il est intéressant de noter que les tribunaux attachent une grande importance à la qualité et à l’exhaustivité des documents promotionnels des OPCVM, jusqu’au point d’annuler la souscription dans un fonds, sur le fondement de l’article 1109 du Code civil (le dol), lorsque l’infomation est incomplète et incohérente avec celle fournie par le prospectus AMF (CA Paris, 14 septembre 1999 n°1997/03928).

Le Cabinet LISSOWSKI AVOCATS est à la disposition des personnes qui ont acquis des actions GECI INTERNATIONAL, jusqu’au 7 juin 2012, pour les conseiller et les assister dans le cadre d’un recours en indemnisation contre la société GECI INTERNATIONAL, son Président-Directeur Général et ses administrateurs, pour diffusion d’informations fausses et trompeuses sur les perspectives de la société. (suite…)

La date du 28 octobre 2013 est importante pour les Conseillers en investissements financiers (« CIF ») : Pour la première fois depuis l’instauration par la loi sécurité financière n° 2003-706 du 1^er août 2003 du statut de CIF, la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») a prononcé une sanction de 10 000 euros à l’encontre d’une société par action simplifiée inscrite en qualité de CIF, sur le fondement de l’article L. 621-17, alinéa 1^er, du Code monétaire et financier[1]. (suite…)

Le service à règlement différé (« SRD ») permet aux investisseurs qui le souhaitent de différer, moyennant commission, le règlement-livraison de leur transaction à la fin du mois boursier, en ne s’acquittant que d’une partie de la valeur de position, autrement dit d’investir au moyen d’un “levier”. (suite…)

TGI Nanterre 6e ch., 8 févr.2013, n° 11/03778, Département de la Seine-Saint Denis c/Société Dexia Crédit Local « FIXIL »

TGI Nanterre 6e ch., 8 févr. 2013, n°11/03779, Département de la Seine-Saint Denis c/Société Dexia Crédit Local « DUALYS OPTIMISE »

TGI Nanterre, 6e ch, 8 févr. 2013, n°11/03780, Département de la Seine Saint-Denis c/Société Dexia Crédit Local « DUAL ».

Le département de la Seine-Saint Denis avait conclu trois contrats de prêt en 2007 et 2008, destinés au refinancement de prêts antérieurs. (suite…)

Le contentieux des emprunts dit « toxiques », en francs suisses « CHF » remboursables en euros, prend une importance considérable depuis quelques années. (suite…)

Conformément aux dispositions de l’article L.533-13 du Code monétaire et financier, une banque doit, avant de recommander un instrument financier à un client, s’enquérir de ses connaissances et de son expérience en matière d’investissement, de sa situation financière et de ses objectifs d’investissement, de manière à pouvoir lui recommander des produits financiers adaptés à sa situation. (suite…)

Il y a quelques jours, je donnais une ITW au magazine Option Droit Affaire (Itw ici), dans laquelle j’expliquais que la notion d’investisseur averti telle que dégagée par la jurisprudence était trop large. Plus particulièrement, les produits financiers sont devenus tellement complexes et sophistiqués que même un Directeur financier, supposé averti, selon la conception classique de la notion, ne comprendrait pas les caractéristiques du produit qu’un prestataire de services d’investissement lui recommanderait. (suite…)

Par un arrêt de la Cour d’Appel en date du 26 septembre 2013, la Cour d’Appel de Paris a rendu une décision inédite en condamnant une grande banque française à indemniser une société, à hauteur de 8 millions de dollars, après qu’elle lui ait conseillé de couvrir sa production de nickel en ayant recours à des instruments financiers dérivés. (suite…)

Le 6 août 2013, la Commission des sanctions de l’AMF a condamné un établissement financier, dont l’anonymat a été préservé, à une amende de 30.000 euros (décision consultable sur le site de l’AMF).

Le dossier porte sur les CFD (« Contract for difference »), des produits financiers qui permettent de miser avec un effet de levier sur des indices boursiers ou des actions, sans détenir physiquement ces actifs. (suite…)

Par une décision en date du 25 juillet 2013, l’Autorité des Marchés financiers (« l’AMF ») a sanctionné d’une amende de 280.000 euros la Société Générale Gestion (« S2G ») pour ne pas avoir servi au mieux les intérêts de ses porteurs de parts. (voir décision sur le site de l’AMF). (suite…)

La Directive Marché d’instruments Financier (« MIF ») a été transposée dans le Code monétaire et financier[1] et dans le Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers[2] (ci-après « RGAMF ») en novembre 2007.

L’un des principaux objectifs de cette Directive est d’assurer un haut niveau de protection des clients tant professionnels que non professionnels, lorsqu’un Prestataire d’investissement (« PSI ») leur fournit des services d’investissement. (suite…)

Le fait est suffisamment rare pour être souligné.  (suite…)

Un bon nombre de personnes ayant contracté des prêts immobiliers en francs suisses ont porté plainte contre des établissements bancaires, estimant avoir été mal informées sur les risques de change liés à ce type d’emprunt.

Suite à une forte appréciation du franc suisse par rapport à l’euro, l’été dernier, ces personnes se sont retrouvées à devoir rembourser des sommes (en euros) beaucoup plus importantes que celles qui avaient été initialement prévues. (suite…)

La loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière a modifié les règles de procédures relatives aux sanctions AMF.

Parmi lesdites modifications, les séances de la Commission des sanctions sont désormais publiques. Toutes personnes peut venir y assister. (suite…)

Cette année, les assujettis à l’ISF disposent exceptionnellement d’un délai supplémentaire pour profiter des réductions ISF PME (suite…)

Si les émetteurs maitrisent parfaitement l’information périodique, il en est différemment de l’information privilégiée, notion beaucoup plus difficile à cerner.

Un rappel s’impose. (suite…)

L’observatoire du financement des entreprises par le marché, créé par la réunion de place du 25 mars 2010, a rendu son premier rapport annuel. Il permet d’avoir une meilleure connaissance des 574 petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) cotées en bourse sur les segments du marché qui leur sont dédiés (suite…)

Jean-Pierre Jouyet, le Président de l’AMF, a présenté à la presse, le 8 juin 2011, le rapport d’activité 2010 de l’AMF contenant notamment un premier bilan du plan stratégique adopté par elle au cours de l’été 2009, dans un contexte de crise financière. (suite…)

La Direction des affaires juridiques (DAJ) est appelée à intervenir à chaque stade de la procédure. Afin de l’assister dans sa mission, un nouveau Département sera désormais entièrement dédié à la filière répressive. (suite…)

Le DICI, qui a vocation à remplacer le prospectus simplifié, est issu de la Directive européenne 2009/05/CE applicable aux OPCVM et a été étendu en France à tous les OPCVM et tous les OPCI investissant dans les actifs immobiliers. (suite…)

Suite au lancement le 21 avril 2011, par la Commission européenne, d’une consultation sur les principes de gouvernance touchant les entreprises européennes, et malgré les différences constatées entre les systèmes britannique, allemand et français, l’association Middlenext a publié le 24 mai dernier le résultat de ses travaux soulignant les principes communs de ces trois systèmes en matière de gouvernance de PME (suite…)

L’article L. 465-2 du code monétaire et financier réprime le fait, pour toute personne, de répandre dans le public par des voies et moyens quelconques des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d’un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché règlementé. (suite…)

Chaque fois qu’une société cotée procède à une augmentation de capital, la problématique de fixation du prix d’émission des actions nouvelles se pose. (suite…)

Le 7 janvier 2011, l’AMF a accordé une dérogation à l’obligation de déposer une OPA à une holding laquelle, bénéficiant  de l’apport des actions HERMES détenues par des membres du groupe familial HERMES, aurait, de ce fait, franchi en hausse le seuil de 30% du capital et des droits de vote de cette société, seuil générateur de l’obligation de déposer un projet d’offre publique d’achat. (suite…)

Sur Alternext, il est rappelé, qu’en vertu de l’article L. 433-3 II du code monétaire et financier (235-2 Règlement général de l’AMF), un projet d’offre publique doit être déposé à l’AMF lorsque toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert vient à détenir, directement ou indirectement, plus de 50% du capital ou des droits de vote d’une société dont le siège est établi en France. (suite…)

Il pèse sur les sociétés cotées sur Alternext des obligations en matière d’information des investisseurs substantiellement allégées en comparaison de celles imposées aux sociétés cotées sur l’Eurolist (suite…)

Si l’introduction d’une société sur EURONEXT ou ALTERNEXT lui permet d’accroître et de diversifier ses sources de financement, les coûts directs et indirects (rémunération des intermédiaires financiers, coûts administratifs, règles de transparence…) qu’impliquent une telle opération pour la société peuvent la conduire à privilégier une autre alternative, très utilisée depuis les années 2000: un montage LBO (suite…)

Deux voies s’opposent en la matière: la voie classique des poursuites et sanctions judiciaires et la voie administrative pour manquements au Règlement général de l’AMF (suite…)

L’article L. 441-1 du Code monétaire et financier, modifié par l’ordonnance du 22 janvier 2009 supprimant le concept d' »appel public à l’épargne », définit l’offre au public comme (suite…)

La loi de régulation bancaire et financière (ci-après « Loi RBF ») du 22 octobre 2010 affecte concrètement la vie des acteurs économiques tels que les entreprises ou les professionnels des services financiers en tentant d’harmoniser les nombreuses catégories d’intermédiaires financiers. (suite…)

La loi n°2010-1249 de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 renvoie au Règlement général de l’AMF le soin de fixer les conditions portant sur les mesures de publicité des droits de vote pour les sociétés inscrites sur un système multilatéral de négociations, et celles portant sur les opérations de cession temporaire d’action en période d’Assemblée générale (suite…)

La loi de régulation bancaire et financière (« LRBF« ) du 22 octobre 2010 a modifié le droit des OPA. Cette modification, entrée en vigueur le 1er février 2011, imposait de modifier le Règlement général de l’AMF (« RGAMF« ). (suite…)

La révélation publique de la prise de participation, par LVMH, de 17,07% du capital d’HERMES à la fin du mois d’octobre 2010, a mis en évidence une défaillance de la réglementation boursière sur les franchissements de seuils (suite…)

La Loi de régulation bancaire et financière, entrée en vigueur le 23 octobre 2010, donne une nouvelle définition de l’action de concert.

Pour rappel, cette notion a été introduite par la loi n°89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier, pour prévenir les contrôles rampants au sein des sociétés cotées et améliorer la transparence de l’actionnariat. (suite…)

La loi de régulation bancaire et financière, qui renforce la régulation et l’encadrement du système financier, est entrée en vigueur samedi 23 octobre 2010, suite à sa publication au journal officiel.

L’une des mesures phares de cette loi est de remplacer la procédure de garantie de cours, applicable à tout actionnaire qui viendrait  à acquérir un bloc d’actions lui conférant la majorité du capital ou des droits de vote d’une société cotée sur ALTERNEXT par une procédure d’offre publique obligatoire. (suite…)

Le 27 juillet 2010, Euronext paris SA a décidé l’admission sur Alternext des 950 400 actions existantes composant le capital de la société Idsud qui était cotée sur le compartiment C de l’Eurolist.

Ce transfert, rendu plus facile par la loi n°2009-1255  du 19 octobre 2009 n’est pas un cas isolé. Désormais le transfert sur Alternext se réalise sans la mise en œuvre d’une offre publique de retrait suivi d’un retrait obligatoire. (suite…)

Un code de gouvernance adapté aux VAMPS (valeurs petites et moyennes cotées en bourse dont la capitalisation est inférieure à 1 000 M d’euros) publié par l’association MIDDLENEXT le 17 décembre dernier, vient d’être approuvé par l’AMF. (suite…)

En mettant hors de cause tous les dirigeants d’EADS suspectés, par le rapport d’enquête de l’Autorité des Marchés Financiers (« AMF »), d’avoir commis un manquement d’initié, la décision de la Commission des sanctions de l’Autorité boursière (suite…)

Depuis quelques mois, le gouvernement s’est penché sur les PME avec pour objectif de faciliter leur cotation mais aussi de favoriser l’environnement réglementaire de celles qui y sont déjà. (suite…)

Dans une décision en date du 27 novembre 2009,  http://www.amf-france.org/affiche_plan.asp?IdSec=12&IdRub=189&IdPlan=267&Id_Tab=0

Bien qu’étant un marché non règlementé, ALTERNEXT, le marché financier dédié aux PME n’en demeure pas moins encadré par EURONEXT, présentant ainsi pour les investisseurs des garanties plus sures que sur le Marché Libre.

Mieux, certaines dispositions du règlement général de l’AMF, normalement applicables aux sociétés cotées sur l’EUROLIST, sont étendues aux sociétés cotées sur ALTERNEXT. (suite…)

Cette mesure a fait l’objet de l’une des cinq ordonnances signées en Conseil des ministres, le 28 janvier. (suite…)

L’AMF vient de rappeler aux sociétés cotées sur ALTERNEXT leur obligation d’information. Le régulateur boursier a constaté que certaines de ces sociétés n’avaient pas publié leurs comptes annuels ou semestriels dans les quatre mois suivant la clôture de la période en question. (suite…)

L’AMF s’est prononcé en faveur d’une modification de son règlement général visant à faciliter le transfert de sociétés cotées de l’EUROLIST, vers le marché à l’accès simplifié et aux obligations allégées (ALTERNEXT). (suite…)

Dans une jurisprudence récente, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation exige désormais des banques qu’elles indiquent dans leurs prospectus publicitaires les risques encourus par leurs clients lorsque ceux-ci souscrivent des produits financiers. (suite…)

Je vous conseille de jeter un œil à la rubrique « Clin d’œil », en dernière page du numéro de Décembre du magazine CAPITAL. Vous y apprendrez que l’imagination des banques, leur faculté à trouver de nouveaux moyens pour gagner de l’argent, ne s’est pas tari malgré le signal d’alarme constitué par la crise financière. (suite…)

Dans une chronique précédente, nous avions évoqué qu’en ces temps de crise, certaines Autorités de marché, dont le gendarme français de la bourse, l’AMF, avaient restreint les règles relatives à la vente à découvert. (suite…)

Face aux « pressions » des pouvoirs publics qui ne cessent de réclamer plus de régulation sur les marchés, l’AMF a publié, hier un « rapport sur les déclarations de franchissement de seuil de participation et les déclarations d’intention ». (suite…)

L’une des mesures prises par l’AMF pour limiter l’effondrement de la bourse a été de prendre des mesures afin de restreindre les ventes à découvert.

Il n’est pas inutile de revenir sur cette notion de « vente à découvert ». (suite…)

Vu dans les ECHOS ce matin:

La commission des sanctions de l’AMF a prononcé une sanction pécuniaire de 400 000 € à l’encontre du Président et principal actionnaire d’une société. Il lui était reproché d’avoir utilisé une information privilégiée sur un projet de rapprochement concernant SUEZ. (suite…)

Point de vue très intéressant sur la Bourse en ces temps de turbulence dans les ECHOS en date du 9 juin, p. 15: « Réconcilier la Bourse et les entrepreneurs… ».

L’auteur, Bernard Corneau, mets en perspective le paradoxe suivant: alors que la plupart des « Midcaps » cotées en bourse, annoncent des résultats conformes à leurs prévisions, elles ont pourtant, dernièrement, vu leurs cours de bourse baisser de – 25% à – 40% !! (suite…)

Il peut arriver que des dirigeants puissent indirectement bénéficier de comptes « gonflés » par erreur ou par fraude en touchant des plus-values sur stock-options sur la base d’une image fausse de la réalité. (suite…)

On se souvient du différent entre SAINT-GOBAIN et son premier actionnaire, WENDEL (20,6% du capital). Pour éviter une prise de contrôle rampante de la holding spécialisée dans les métier de l’habitat, la Direction de SAINT-GOBAIN avait envisagé la suppression des droits de vote double. (suite…)

Je vous avais fait part, dans une précédente chronique, de la volonté affichée par un certain nombre de sociétés cotées de mettre en place des “pilule empoisonnée” dites “les bons d’offre” mesure issue de la loi BRETON de 2006. (suite…)

Bonjour,

Nous informons nos bien aimables lectrices et lecteurs qu’ils ont désormais la possibilité de recevoir une NEWSLETTER tout les deux mois à leur adresse mail. Il leur suffit pour cela de s’inscrire sur la page de garde de ce site, en bas à gauche.

A bientôt.

L’assemblée générale de la SSII française ATOS ORIGIN s’est tenue le 22 mai sur fond d’affrontement entre les deux fonds Centaurus et Pardus (23% du capital à eux deux) et la direction. On connaissait le contexte et les enjeux: les deux fonds demandaient la nomination de deux de leurs représentants au sein du Conseil de surveillance d’ATOS ORIGIN ainsi que la révocation du président dudit conseil. Ils présentaient devant l’AG des projets de résolutions allant dans ce sens. (suite…)

L’article L. 621-18-2 du Code monétaire et financier fait obligation aux dirigeants de déclarer les opérations qu’ils réalisent sur les titres de la société au sein de laquelle ils exercent leurs fonctions. (suite…)

L’assemblée générale de SCOR a décidé d’attribuer un parachute doré à son PDG, Denis Kessler. En cas de révocation de son mandat, celui-ci touchera 2 ans de salaires.  Pour qu’i puisse disposer de ces indemnités, D. Kessler devra remplir des conditions de performance détaillées de manière précise et transparente par SCOR. (suite…)

En cette période de tenues des assemblées générales annuelles, de plus en plus de sociétés mettent en place des défense anti-OPA (ESSILOR, VEOLIA, etc…). (suite…)

Le 6 mai, le Tribunal de Commerce de Nanterre a annulé les résolutions prises par l’assemblée générale d’EIFFAGE en date du 18 avril 2007 qui avaient privé de leurs droits de vote certains actionnaires espagnols qui auraient, à l’époque, agi « de concert » avec le principal actionnaire espagnol SACYR. (suite…)

On connaissait l’activisme des actionnaires néerlandais de PHILIPS qui s’étaient récemment opposés à la distribution de nouvelles stock-options aux dirigeants de cette société. Ils viennent à nouveau de faire la preuve de leur pouvoir en s’opposant à des programmes de rachat d’actions envisagés par la direction. (suite…)

L’arrêt rendu par la Cour d’appel le 2 avril 2008 relatif au litige opposant la société de BTP française EIFFAGE à son principal actionnaire espagnol, SACYR est un véritable « jugement de salomon »: les juges ont annulé, pour des questions de forme, la décision de l’AMF d’exiger de l’espagnol le lancement d’une OPA sur le français; sur le fond, ils reconnaissent l’action de concert formé par SACYR et 6 autres actionnaires espagnols d’EIFFAGE, malgré les dénégations de ces derniers (suite…)

L’arrêté du 18 mars 2008 a modifié les dispositions du Règlement général de l’AMF en matière de franchissement de seuil.

Désormais, les teneurs de marché qui souhaitent continuer à bénéficier de l’exemption de l’obligation de déclarer le franchissement de seuil de 5% de participation, doivent informer l’AMF de l’exercice de leur activité, via le formulaire et selon les modalités précisées dans l’instruction n° 2008-02. (suite…)

Un procès d’une très grande ampleur s’ouvre aujourd’hui à Francfort. Près de 17 000 plaignants demandent, en effet, devant le tribunal de grande instance des dommages-intérêts au géant allemand des télécommunications en l’accusant d’avoir présenté un prospectus erroné lors de la mise en Bourse d’une troisième tranche de son capital, en juin 2000. (suite…)

BNP Paribas n’envisage plus de racheter la Société Générale. BNP Paribas précise que « compte tenu des rumeurs persistantes, elle a cessé d’étudier le dossier d’un éventuel rapprochement avec la Société Générale ». (suite…)

Après trois mois de calme plat, le marché des introductions en bourse est rouvert par une société chinoise, China Corn Oil, dont la première cotation doit intervenir sur ALTERNEXT le 25 mars. Cette PME spécialisée dans la production d’huile alimentaire entre sur le marché dédié aux PME par le biais d’un placement privé. (suite…)

La Commission des sanctions de l’AMF a infligé une amende de 300 000 euros à la Société Générale pour méconnaissance des procédures dites de « muraille de Chine », laquelle a pour fonction de prévenir la circulation indue d’informations confidentielles. (suite…)

Le Règlement général de l’AMF institue un certain nombre d’obligations d’abstention s’imposant à des personnes détenant des informations privilégiées (article 622-1 et 622-2 du Règlement général de l’AMF). La violation de l’une de ces interdictions constitue ce qu’il est convenu d’appeler un manquement d’initié et expose son auteur à des sanctions pécuniaires (dont le montant peut atteindre 1 500 000 € cf. art. L. 621-15 du Code monétaire et financier).

(suite…)

Selon les ECHOS du 6 mars, l’association française des entreprises d’investissement (AFEI), structure qui regroupe 120 adhérents, a adressé une projet de réforme de l’appel public à l’épargne (APE) à Bercy et à l’Autorité des marchés financiers (AMF). (suite…)

J’avais évoqué avec vous, dans un précédent article, les notions de cessation et de suppression des droits de vote double (cf. SAINT GOBAIN versus WENDEL: la suppression des droits de vote double dans une société cotée). La lecture attentive des ECHOS du 6 mars a mis en perspective une troisième possibilité de perte de ses droits de vote double par un actionnaire d’une société cotée: Cette possibilité, l’actionnaire se « l’inflige » à lui-même puisqu’il renonce à ses droits de vote double. (suite…)

L’article 17 de la loi n° 2007-1233 du 21 août 2007, dite loi « TEPA », a renforcé la particularité juridique de la rémunération des dirigeants des sociétés anonymes, initiée par la loi Breton du 26 juillet 2005, pour le cas où les titres seraient admis aux négociations sur un marché réglementé. (suite…)

Je vous avais indiqué, lors d’un précédent article, de la possibilité offerte aux sociétés cotées françaises, par la loi BRETON du 23 mars 2006, de disposer d’une « pilule empoisonnée » sous la forme de bons d’offre, en cas d’OPA hostile. (suite…)

Nous vous avions fait part, dans une précédente chronique, de la qualification, par l’AMF, d’une action de concert entre les deux principaux actionnaires de GECINA (cf. voir GECINA: action de concert et droits de vote). Cette action de concert avait entraîné l’obligation, pour le deux actionnaires précités, de déposer une offre publique obligatoire. Cette décision de l’AMF fait l’objet d’un recours devant la cour d’appel de Paris. (suite…)

La holding WENDEL, le principal actionnaire de SAINT-GOBAIN (17,87% du capital) souhaite entrer au conseil d’administration du groupe industriel. Ces prétentions, légitimes, se heurtent à une certaine méfiance des dirigeants de SAINT-GOBAIN. Ces derniers ont conditionné l’octroi de 3 sièges d’administrateurs à WENDEL. En échange, ils lui demandent: (suite…)

Le géant américain Microsoft a proposé de racheter le capital de Yahoo pour un montant de 44,6 milliards de dollars. Cette offre, qui valorise l’action Yahoo à 31 dollars, a, pour l’instant, été refusé par le conseil d’administration du géant de l’Internet. (suite…)

Le programme de rachat d’actions mis en oeuvre par une société cotée est régi par l’article L. 225-209 du Code de commerce.

Les obligations de publicité liées à la mise en oeuvre d’un tel programme ont été modifiées à plusieurs reprises au cours des dernières années. (suite…)

L’Autorité des Marchés financiers a publié, le 24 janvier 2007, son rapport 2007 sur le gouvernement d’entreprise et les procédures de contrôle interne des sociétés faisant appel public à l’épargne. (suite…)

Certaines associations d’actionnaires françaises considèrent, en effet, que les banques françaises ont minimisé leur exposition à la crise du subprime. Ainsi, des adhérents de l’Association Syndicale des Actionnaires (ASA) envisagent d’entamer des poursuites contre les banques qui auraient mal informé le marché. (suite…)

Parmi les cas de dérogations qui peuvent être accordés par l’AMF, certains, plus complexes, donnent à l’AMF un pouvoir d’appéciation plus important. En effet, la dérogation demandée s’inscrit généralement dans le cadre d’opérations (souscription à l’augmentation de capital d’une société en situation avérée de difficulté financière, fusion, apports d’actifs, accords constitutif d’une action de concert) (suite…)

Le Chapitre IV du Livre II du Règlement Général de l’AMF est consacré aux cas de dépôt obligatoire d’un projet d’offre publique.

Ainsi, tout actionnaire, personne physique ou morale, agissant seul ou de concert, est tenu de déposer un projet d’offre visant la totalité du capital d’une société cotée: (suite…)

Le groupe français de vins et spiritueux, coté sur l’EUROLIST à la bourse de Paris, prépare son introduction sur la bourse de Varsovie qui devrait intervenir au cours du premier trimestre 2008.

BELVÉDÈRE est le deuxième producteur de vodka en Pologne grâce notamment à la marque SOBIESKI. Le groupe français réalise 42% de son chiffre d’affaires dans le pays qui a terminé (suite…)

Depuis la création d’EUROLIST, les obligations d’information auxquelles sont soumises les sociétés cotées sur ce marché réglementé sont les mêmes pour toutes les sociétés quelle que soit leur taille. (suite…)

Si ALTERNEXT est le plus souvent cité lorsque l’on envisage l’introduction en bourse d’une PME française, il existe également le Marché Libre.

Marché boursier d’une grande souplesse, non réglementé, il permet à des PME françaises, qui n’ont pas pas encore atteint la maturité suffisante pour s’introduire sur ALTERNEXT , d’avoir un premier contact avec l’univers des marchés boursiers. (suite…)

L’affaire, complexe, est juridiquement intéressante car elle montre, si besoin en était, le rôle primordial de l’AMF dans la qualification d’une action de concert entre deux actionnaires vis-à-vis d’une société cotée, GECINA, et ce, même si ces derniers avaient pourtant déclaré ne « pas agir de concert ». De surcroît, cette action de concert a eu des conséquences en termes d’exercices de leurs droits de vote par les deux actionnaires précités à la dernière AG annuelle de GECINA en date du 28 décembre 2007. (suite…)

L’entrée en vigueur, le 20 janvier 2007, des nouvelles obligations d’information périodique issues de la directive Transparence avait soulevé un certain nombre de questions.

L’AMF avait dressé, dans un communiqué de presse en date du 14 février 2007, une liste exhaustive de ces questions auxquelles elle avait apporté des réponses. (suite…)

Le 18 décembre 2007, l’AMF a publié les résultats d’un groupe de travail ayant pour objectif d’examiner l’opportunité et la faisabilité juridique d’une procédure d’instruction et de visa simplifiée pour les prospectus établis par certaines sociétés dans le cadre d’appel public à l’épargne. (suite…)

Vous trouverez ce guide dans la rubrique Emetteurs/Actualités sur le site internet de l’Autorité des Marchés Financiers (voir le lien dans la rubrique partenaires).

Ce guide est destiné aux diffuseurs professionnels et aux sociétés qui leur transmettent l’information réglementée aux fins de diffusion effective et intégrale et de dépôt auprès de l’Autorité des Marchés Financiers. (suite…)

L’AMF a été interrogée à plusieurs reprises sur l’obligation, pour une société dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, de publier des comptes annuels ou semetriels en cas de radiation des titres consécutive à un retrait obligatoire. (suite…)

Dans une note du 4 décembre 2007, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a pris une position au sujet des augmentations de capital par voie d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions (BSA), succédanés du droit préférentiel de souscription (DPS). (suite…)

Cabinet d’avocats spécialisé dans les activités, opérations et contentieux ayant un lien avec le Règlement général de l’Autorité des marchés Financiers

Présentation en vidéo des conditions générales d’admission au marché ALTERNEXT (suite…)

Présentation en vidéo des conditions générales d’admission au marché ALTERNEXT (suite…)

Présentation en vidéo des conditions générales d’admission au marché ALTERNEXT (suite…)

Présentation en vidéo des nouvelles modalités de calculs des franchissements de seuils (suite…)

Présentation en vidéo des nouvelles modalités de calculs de franchissements de seuils (suite…)