Le Cabinet LISSOWSKI AVOCATS a été mandaté par un groupement d’actionnaires de la société NEOVACS en vue d’introduire une procédure judiciaire pour diffusion d’informations inexactes, imprécises et trompeuses contre la société et ses anciens dirigeants.

Présentation de l’avocat :

Johann LISSOWSKI est un ancien chargé de mission de l’AMF. Avocat depuis 2004, il intervient dans le cadre de contentieux boursier la plupart du temps pour le compte d’actionnaires.

Johann LISSOWSKI a notamment obtenu en mars 2020, pour le compte de ses clients actionnaires, la réparation du préjudice subi relatif à la diffusion d’une information inexacte, imprécise et trompeuse auprès d’une société cotée et de ses dirigeants.

Le fondement de l’action est celui de la responsabilité civile délictuelle. (Articles 1240 et 1241 du Code civil, Article L.225-252 du Code de commerce).

Il faut donc démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

1. L’existence d’une faute

La réparation du préjudice des actionnaires de NEOVACS suppose l’existence d’une faute imputable à l’émetteur et aux dirigeants.

La faute civile est établie dès lors que l’émetteur a manqué aux exigences d’exactitude et de sincérité des informations transmises.

Il peut donc s’agir de la communication d’une information exagérément optimiste, de la communication d’une information tardive ou de la rétention d’une information négative.

Fondement juridique : L’article 223-1 du Règlement général de l’AMF (« RGAMF ») :

« L’information donnée au public par l’émetteur doit être exacte, précise et sincère »

L’article 12 du Règlement européen 596/2014 du 16 avril 2014, sur les abus de marché (« règlement MAR »)

De par ses fonctions, le dirigeant est supposé maitriser la communication et doit répondre de la communication de fausses informations.

Pour la cour de cassation, toute faute commise par un dirigeant engage sa responsabilité civile à l’égard des actionnaires, même si elle n’est pas détachable de sa fonction.

Par ailleurs, la responsabilité individuelle des administrateurs peut-également être engagée.

(Paris 9e ch. sect. B, 17 oct. 2008)

Dans le cadre de cette procédure, la responsabilité de NEOVACS, celles des anciens dirigeants de NEOVACS, et celles des membres du conseil d’administration en place en 2017/2018 pourront être mis en cause

Sur l’information inexacte, trompeuse diffusée par NEOVACS :

Entre 2017 et 2019, NEOVACS a délivrée au marché une information inexacte, imprécise et trompeuse sur :

• son partenariat avec le partenaire chinois ;
• son partenariat avec le partenaire coréen ;
• son partenariat avec l’actionnaire turque ;
• dans le cadre de ses obligations relatives à l’information permanente ;
• dans le cadre de ses obligations relatives à l’information périodique.

2. Le préjudice

La spécificité du préjudice des actionnaires qui sont victimes d’une fausse information a été reconnue par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mars 2010. (Jurisprudence Gaudriot)

Censurant un arrêt confirmatif de la cour d’appel de Limoges du 6 mai 2008 dans l’affaire Godriot (précité), la Haute juridiction a jugé que :

Cet arrêt consacre la réparation du préjudice subi par l’actionnaire victime de la diffusion d’une fausse information.

De plus, la jurisprudence admet la réparation d’un préjudice :

• D’acquisition (celui qui a acheté des actions du fait de la diffusion de fausses informations) ;

• De conservation (celui qui a conservé ses actions au vu des fausses informations).

Le préjudice est limité à la seule perte d’une chance, soit d’investir des capitaux dans un autre placement dans le premier cas, soit de renoncer à celui réalisé dans le second, autrement dit d’arbitrer plus favorablement ses investissements.

Dans le cadre de ce dossier, il ressort d’une première estimation un préjudice compris entre 0,30€ et 0,50€ par action.

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