Pour la première fois, un tribunal reconnaît que les informations données sur un programme de financement de type OCABSA sont trompeuses
Décision obtenue par le cabinet LISSOWSKI AVOCATS. Tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-9, jugement du 23 octobre 2026, RG n° 2024063948.
Par ce jugement, le tribunal a donné raison aux actionnaires d’une société cotée sur Euronext Growth, défendus par le cabinet LISSOWSKI AVOCATS, dans une action en responsabilité pour information trompeuse.
C’est, à notre connaissance, la première fois qu’une juridiction reconnaît que les informations données par un émetteur sur un programme de financement dilutif de type OCABSA ou equity line sont trompeuses.
Le montage
En mars 2021, la société annonce une ligne de financement en fonds propres sur vingt-quatre mois, par émission de bons d’émission d’obligations remboursables en actions nouvelles (BEORA). Un investisseur unique exerce les bons, souscrit les obligations par tranches, puis en obtient le remboursement en actions nouvelles, avec une décote sur le cours. N’ayant pas vocation à rester au capital, il revend ces actions sur le marché.
C’est le principe de l’equity line : le financement repose, en définitive, sur le marché, au prix d’une pression continue sur le cours et d’une dilution des actionnaires en place. En l’espèce, le cours est passé de 0,35 euro en mars 2021 à 0,013 euro en septembre 2024.
Une information trompeuse caractérisée
C’est le cœur de la décision.
Lors du lancement de l’opération, le communiqué de la société décrivait le fonctionnement des BEORA et chiffrait une dilution théorique.
Pour le tribunal, cette information s’est limitée à une « incidence théorique » calculée sur un cours de clôture, et à la mention, en fin de communiqué, d’un risque d’impact sur le cours. Or, le risque de forte baisse du cours et de dilution, majeur pour ce type de financement, n’a pas été clairement mis en évidence, alors que l’AMF, dès juillet 2020, avait appelé les émetteurs à une vigilance particulière dans leur communication sur ces opérations.
Le tribunal en tire la conséquence : l’information trompeuse est caractérisée. Faute d’avoir mis au premier plan les risques majeurs de baisse du cours et de dilution propres à ce type de financement, la communication de l’émetteur a trompé le marché, et engage sa responsabilité.
Le message est clair : décrire le mécanisme ne suffit pas. Un communiqué qui relègue le risque principal en fin de texte manque à l’exigence d’une information exacte, précise et sincère posée par l’article 223-1 du Règlement général de l’AMF. Sur un financement dilutif, l’émetteur doit placer le risque de baisse du cours et de dilution au premier plan.
Un communiqué à chaque tirage
Pendant l’exécution du financement, la société se bornait à publier sur son site, en « information réglementée », des tableaux de suivi des BEORA.
Pour le tribunal, cette mise à disposition ne pouvait pallier, au regard de l’obligation d’information permanente du marché résultant de l’article 17 du règlement MAR, l’absence de communiqué lors de chaque tirage et de chaque conversion. Le caractère très significatif et croissant des dilutions donnait à cette information la nature d’une information privilégiée, qui appelait une publication.
La faute de l’émetteur est donc retenue, au titre du lancement comme de l’exécution du financement.
Une indemnisation décevante
Juridiquement, la décision est importante. Elle est en revanche décevante sur la réparation.
Le tribunal fixe la perte de chance à 10 % seulement, au motif que nos clients auraient été des « professionnels », à même de comprendre les risques et d’en suivre la réalisation sur le site de l’émetteur.
Or, l’information permanente s’adresse à l’ensemble du marché. Un investisseur, averti ou non, a droit à la même information, et l’émetteur ne peut s’exonérer de son obligation en comptant sur la sagacité de certains de ses actionnaires.
Nous recommanderons à nos clients de faire appel.
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