Dans une note du 4 décembre 2007, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a pris une position au sujet des augmentations de capital par voie d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions (BSA), succédanés du droit préférentiel de souscription (DPS).
L’Autorité de marché estime que, si en droit, l’augmentation de capital qui résulte de l’exercice des BSA est réalisée sans DPS, selon l’article L. 228-91 du Code de commerce, l’économie de l’opération, en ce qu’elle permet aux actionnaires de pouvoir souscrire à l’augmentation de capital issue de l’exercice des BSA dans les mêmes conditions que s’ils avaient un DPS, invite à considérer que le régime juridique des augmentations de capital avec DPS doit s’appliquer.
Cela emporte les conséquences suivantes:
– un prix d’exercice du BSA doit être librement fixé;
– un délai suffisant de négociation du BSA;
– une condition de succès de réalisation à hauteur d’au moins 75% du montant de l’émission et la centralisation de l’exercice des BSA;
– l’exigence d’une garantie de réalisation assouplie.
Nous vous invitons à consulter le site de l’AMF dans la rubrique émetteurs/actualités pour de plus amples précisions.
