En ces temps de cataclysme financier où la lucidité de tout à chacun est aspirée par le gouffre abyssal provoqué par la crise des subprimes, on cherche les responsables des pertes colossales subies par des investisseurs institutionnels et des particuliers suite à des placements effectués dans des OPCVM « gangrénés » par des subprimes.

La tache s’annonce ardue. Qui sont les responsables? Les courtiers américains qui accordaient des prêts immobiliers à des ménages non solvables? les banques américaines qui transformaient ces emprunts en produits financiers « tritrisés »? Les investisseurs qui ont acquis ces produits financiers sans en mesurer les risques à long terme dû à la chute du marché immobilier américain et l’augmentation du taux directeur de la FED? L’inconscience des banquiers, lesquels, une fois de plus, ont fait prévaloir leurs profits au détriment des intérêts de leurs clients?

La chaîne de responsabilité est infinie ce qui implique, bien évidemment, une difficulté quasi insurmontable pour déterminer les véritables responsables.

Il existe aujourd’hui, une volonté de sauver les marchés financiers. Le risque d’un effondrement total du système aura en effet des répercussions effroyables à tous les échelons (sociétés et consommateurs). C’est dans cet esprit que le gouvernement américain a mis en place son plan de sauvetage.

Ces considérations, nécessaires, ne doivent, cependant, pas avoir pour conséquence de tirer un trait définitif sur l’établissement de la responsabilité de certains établissements.

La Tribune, dans un article en date du 19 septembre 2008, « l’AMF face à la fermeture des fonds d’investissements » évoque la fermeture de fonds spécialisés dans la gestion alternative. Ces fonds, par définition risqués, ont subi de plein fouet la crise des subprimes. C’est en raison de leur nature que les investisseurs, qui connaissaient les risques auxquels ils étaient exposés, n’ont pratiquement aucune chance d’être remboursés de leurs avoirs.

En revanche, il existe, en France, un certain nombre de fonds, dont l’objectif de gestion était peu risqué, mais qui ont néanmoins mis la clef sous la porte en raison de la crise des subprimes. Les investisseurs pensaient avoir investi dans un produit sans risques et ils se sont retrouvés, malgré eux, bloqués dans des OPCVM gorgés de « tritrisations » américaines.

A ce titre, il est utile de rappeler les obligations, imparties aux sociétés de gestion, relative à la commercialisation de leur produits financiers.

L’article L.533-12 du Code monétaire et financier dispose que « toute les informations, y compris publicitaires, adressées par une sociétés de gestion à ses clients doivent présenter un contenu exact, clair et non trompeur ».

Pour Monsieur Michel  Storck (« Les obligations d’information, de conseil, et de mise en garde des prestataires de services d’investissement » Bull Joly bourse – 1er mai 2007) « cette prescription devrait donner de nouvelles bases aux actions engagées par des clients qui estimeraient avoir été trompés par des publicités diffusées par des organismes financiers ».

De surcroît, pour l’Autorité des Marchés Financiers, « le prestataire de service d’investissement veille à ce que toute l’information, y compris à caractère promotionnel, qu’il adresse à ses clients, remplisse les conditions posées à l’article L. 533-12 du Code monétaire et financier » Article 314-10 du Règlement général de l’AMF.

Par ailleurs, « les informations que l’OPCVM est tenu de diffuser sont transparentes, complètes et claires ». Article 411-45 du Règlement général de l’AMF.

Enfin il est intéressant de noter que les tribunaux attachent une grande importance à la qualité et à l’exhaustivité des documents promotionnels des OPCVM, jusqu’au point d’annuler la souscription dans un fonds, sur le fondement de l’article 1109 du Code civil (le dol), lorsque l’infomation est incomplète et incohérente avec celle fournie par le prospectus AMF (CA Paris, 14 septembre 1999 n°1997/03928).

L’article L. 465-2 du code monétaire et financier réprime le fait, pour toute personne, de répandre dans le public par des voies et moyens quelconques des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d’un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché règlementé. (suite…)

Chaque fois qu’une société cotée procède à une augmentation de capital, la problématique de fixation du prix d’émission des actions nouvelles se pose. (suite…)

Le 7 janvier 2011, l’AMF a accordé une dérogation à l’obligation de déposer une OPA à une holding laquelle, bénéficiant  de l’apport des actions HERMES détenues par des membres du groupe familial HERMES, aurait, de ce fait, franchi en hausse le seuil de 30% du capital et des droits de vote de cette société, seuil générateur de l’obligation de déposer un projet d’offre publique d’achat. (suite…)

Sur Alternext, il est rappelé, qu’en vertu de l’article L. 433-3 II du code monétaire et financier (235-2 Règlement général de l’AMF), un projet d’offre publique doit être déposé à l’AMF lorsque toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert vient à détenir, directement ou indirectement, plus de 50% du capital ou des droits de vote d’une société dont le siège est établi en France. (suite…)

Il pèse sur les sociétés cotées sur Alternext des obligations en matière d’information des investisseurs substantiellement allégées en comparaison de celles imposées aux sociétés cotées sur l’Eurolist (suite…)

Si l’introduction d’une société sur EURONEXT ou ALTERNEXT lui permet d’accroître et de diversifier ses sources de financement, les coûts directs et indirects (rémunération des intermédiaires financiers, coûts administratifs, règles de transparence…) qu’impliquent une telle opération pour la société peuvent la conduire à privilégier une autre alternative, très utilisée depuis les années 2000: un montage LBO (suite…)

L’article L. 441-1 du Code monétaire et financier, modifié par l’ordonnance du 22 janvier 2009 supprimant le concept d' »appel public à l’épargne », définit l’offre au public comme (suite…)

La loi de régulation bancaire et financière (ci-après « Loi RBF ») du 22 octobre 2010 affecte concrètement la vie des acteurs économiques tels que les entreprises ou les professionnels des services financiers en tentant d’harmoniser les nombreuses catégories d’intermédiaires financiers. (suite…)

La loi n°2010-1249 de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 renvoie au Règlement général de l’AMF le soin de fixer les conditions portant sur les mesures de publicité des droits de vote pour les sociétés inscrites sur un système multilatéral de négociations, et celles portant sur les opérations de cession temporaire d’action en période d’Assemblée générale (suite…)

La loi de régulation bancaire et financière (« LRBF« ) du 22 octobre 2010 a modifié le droit des OPA. Cette modification, entrée en vigueur le 1er février 2011, imposait de modifier le Règlement général de l’AMF (« RGAMF« ). (suite…)

La révélation publique de la prise de participation, par LVMH, de 17,07% du capital d’HERMES à la fin du mois d’octobre 2010, a mis en évidence une défaillance de la réglementation boursière sur les franchissements de seuils (suite…)

La Loi de régulation bancaire et financière, entrée en vigueur le 23 octobre 2010, donne une nouvelle définition de l’action de concert.

Pour rappel, cette notion a été introduite par la loi n°89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier, pour prévenir les contrôles rampants au sein des sociétés cotées et améliorer la transparence de l’actionnariat. (suite…)

La loi de régulation bancaire et financière, qui renforce la régulation et l’encadrement du système financier, est entrée en vigueur samedi 23 octobre 2010, suite à sa publication au journal officiel.

L’une des mesures phares de cette loi est de remplacer la procédure de garantie de cours, applicable à tout actionnaire qui viendrait  à acquérir un bloc d’actions lui conférant la majorité du capital ou des droits de vote d’une société cotée sur ALTERNEXT par une procédure d’offre publique obligatoire. (suite…)

Le 27 juillet 2010, Euronext paris SA a décidé l’admission sur Alternext des 950 400 actions existantes composant le capital de la société Idsud qui était cotée sur le compartiment C de l’Eurolist.

Ce transfert, rendu plus facile par la loi n°2009-1255  du 19 octobre 2009 n’est pas un cas isolé. Désormais le transfert sur Alternext se réalise sans la mise en œuvre d’une offre publique de retrait suivi d’un retrait obligatoire. (suite…)

Un code de gouvernance adapté aux VAMPS (valeurs petites et moyennes cotées en bourse dont la capitalisation est inférieure à 1 000 M d’euros) publié par l’association MIDDLENEXT le 17 décembre dernier, vient d’être approuvé par l’AMF. (suite…)

En mettant hors de cause tous les dirigeants d’EADS suspectés, par le rapport d’enquête de l’Autorité des Marchés Financiers (« AMF »), d’avoir commis un manquement d’initié, la décision de la Commission des sanctions de l’Autorité boursière (suite…)

Depuis quelques mois, le gouvernement s’est penché sur les PME avec pour objectif de faciliter leur cotation mais aussi de favoriser l’environnement réglementaire de celles qui y sont déjà. (suite…)

Dans une décision en date du 27 novembre 2009,  http://www.amf-france.org/affiche_plan.asp?IdSec=12&IdRub=189&IdPlan=267&Id_Tab=0

Bien qu’étant un marché non règlementé, ALTERNEXT, le marché financier dédié aux PME n’en demeure pas moins encadré par EURONEXT, présentant ainsi pour les investisseurs des garanties plus sures que sur le Marché Libre.

Mieux, certaines dispositions du règlement général de l’AMF, normalement applicables aux sociétés cotées sur l’EUROLIST, sont étendues aux sociétés cotées sur ALTERNEXT. (suite…)

Cette mesure a fait l’objet de l’une des cinq ordonnances signées en Conseil des ministres, le 28 janvier. (suite…)

L’AMF vient de rappeler aux sociétés cotées sur ALTERNEXT leur obligation d’information. Le régulateur boursier a constaté que certaines de ces sociétés n’avaient pas publié leurs comptes annuels ou semestriels dans les quatre mois suivant la clôture de la période en question. (suite…)

L’AMF s’est prononcé en faveur d’une modification de son règlement général visant à faciliter le transfert de sociétés cotées de l’EUROLIST, vers le marché à l’accès simplifié et aux obligations allégées (ALTERNEXT). (suite…)

Dans une jurisprudence récente, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation exige désormais des banques qu’elles indiquent dans leurs prospectus publicitaires les risques encourus par leurs clients lorsque ceux-ci souscrivent des produits financiers. (suite…)

Je vous conseille de jeter un œil à la rubrique « Clin d’œil », en dernière page du numéro de Décembre du magazine CAPITAL. Vous y apprendrez que l’imagination des banques, leur faculté à trouver de nouveaux moyens pour gagner de l’argent, ne s’est pas tari malgré le signal d’alarme constitué par la crise financière. (suite…)

Dans une chronique précédente, nous avions évoqué qu’en ces temps de crise, certaines Autorités de marché, dont le gendarme français de la bourse, l’AMF, avaient restreint les règles relatives à la vente à découvert. (suite…)

Face aux « pressions » des pouvoirs publics qui ne cessent de réclamer plus de régulation sur les marchés, l’AMF a publié, hier un « rapport sur les déclarations de franchissement de seuil de participation et les déclarations d’intention ». (suite…)

L’une des mesures prises par l’AMF pour limiter l’effondrement de la bourse a été de prendre des mesures afin de restreindre les ventes à découvert.

Il n’est pas inutile de revenir sur cette notion de « vente à découvert ». (suite…)

Vu dans les ECHOS ce matin:

La commission des sanctions de l’AMF a prononcé une sanction pécuniaire de 400 000 € à l’encontre du Président et principal actionnaire d’une société. Il lui était reproché d’avoir utilisé une information privilégiée sur un projet de rapprochement concernant SUEZ. (suite…)

Point de vue très intéressant sur la Bourse en ces temps de turbulence dans les ECHOS en date du 9 juin, p. 15: « Réconcilier la Bourse et les entrepreneurs… ».

L’auteur, Bernard Corneau, mets en perspective le paradoxe suivant: alors que la plupart des « Midcaps » cotées en bourse, annoncent des résultats conformes à leurs prévisions, elles ont pourtant, dernièrement, vu leurs cours de bourse baisser de – 25% à – 40% !! (suite…)

Il peut arriver que des dirigeants puissent indirectement bénéficier de comptes « gonflés » par erreur ou par fraude en touchant des plus-values sur stock-options sur la base d’une image fausse de la réalité. (suite…)

On se souvient du différent entre SAINT-GOBAIN et son premier actionnaire, WENDEL (20,6% du capital). Pour éviter une prise de contrôle rampante de la holding spécialisée dans les métier de l’habitat, la Direction de SAINT-GOBAIN avait envisagé la suppression des droits de vote double. (suite…)

Je vous avais fait part, dans une précédente chronique, de la volonté affichée par un certain nombre de sociétés cotées de mettre en place des “pilule empoisonnée” dites “les bons d’offre” mesure issue de la loi BRETON de 2006. (suite…)

Bonjour,

Nous informons nos bien aimables lectrices et lecteurs qu’ils ont désormais la possibilité de recevoir une NEWSLETTER tout les deux mois à leur adresse mail. Il leur suffit pour cela de s’inscrire sur la page de garde de ce site, en bas à gauche.

A bientôt.

L’assemblée générale de la SSII française ATOS ORIGIN s’est tenue le 22 mai sur fond d’affrontement entre les deux fonds Centaurus et Pardus (23% du capital à eux deux) et la direction. On connaissait le contexte et les enjeux: les deux fonds demandaient la nomination de deux de leurs représentants au sein du Conseil de surveillance d’ATOS ORIGIN ainsi que la révocation du président dudit conseil. Ils présentaient devant l’AG des projets de résolutions allant dans ce sens. (suite…)

L’article L. 621-18-2 du Code monétaire et financier fait obligation aux dirigeants de déclarer les opérations qu’ils réalisent sur les titres de la société au sein de laquelle ils exercent leurs fonctions. (suite…)

L’assemblée générale de SCOR a décidé d’attribuer un parachute doré à son PDG, Denis Kessler. En cas de révocation de son mandat, celui-ci touchera 2 ans de salaires.  Pour qu’i puisse disposer de ces indemnités, D. Kessler devra remplir des conditions de performance détaillées de manière précise et transparente par SCOR. (suite…)

En cette période de tenues des assemblées générales annuelles, de plus en plus de sociétés mettent en place des défense anti-OPA (ESSILOR, VEOLIA, etc…). (suite…)

Le 6 mai, le Tribunal de Commerce de Nanterre a annulé les résolutions prises par l’assemblée générale d’EIFFAGE en date du 18 avril 2007 qui avaient privé de leurs droits de vote certains actionnaires espagnols qui auraient, à l’époque, agi « de concert » avec le principal actionnaire espagnol SACYR. (suite…)

On connaissait l’activisme des actionnaires néerlandais de PHILIPS qui s’étaient récemment opposés à la distribution de nouvelles stock-options aux dirigeants de cette société. Ils viennent à nouveau de faire la preuve de leur pouvoir en s’opposant à des programmes de rachat d’actions envisagés par la direction. (suite…)

L’arrêt rendu par la Cour d’appel le 2 avril 2008 relatif au litige opposant la société de BTP française EIFFAGE à son principal actionnaire espagnol, SACYR est un véritable « jugement de salomon »: les juges ont annulé, pour des questions de forme, la décision de l’AMF d’exiger de l’espagnol le lancement d’une OPA sur le français; sur le fond, ils reconnaissent l’action de concert formé par SACYR et 6 autres actionnaires espagnols d’EIFFAGE, malgré les dénégations de ces derniers (suite…)

L’arrêté du 18 mars 2008 a modifié les dispositions du Règlement général de l’AMF en matière de franchissement de seuil.

Désormais, les teneurs de marché qui souhaitent continuer à bénéficier de l’exemption de l’obligation de déclarer le franchissement de seuil de 5% de participation, doivent informer l’AMF de l’exercice de leur activité, via le formulaire et selon les modalités précisées dans l’instruction n° 2008-02. (suite…)

Un procès d’une très grande ampleur s’ouvre aujourd’hui à Francfort. Près de 17 000 plaignants demandent, en effet, devant le tribunal de grande instance des dommages-intérêts au géant allemand des télécommunications en l’accusant d’avoir présenté un prospectus erroné lors de la mise en Bourse d’une troisième tranche de son capital, en juin 2000. (suite…)

BNP Paribas n’envisage plus de racheter la Société Générale. BNP Paribas précise que « compte tenu des rumeurs persistantes, elle a cessé d’étudier le dossier d’un éventuel rapprochement avec la Société Générale ». (suite…)

Après trois mois de calme plat, le marché des introductions en bourse est rouvert par une société chinoise, China Corn Oil, dont la première cotation doit intervenir sur ALTERNEXT le 25 mars. Cette PME spécialisée dans la production d’huile alimentaire entre sur le marché dédié aux PME par le biais d’un placement privé. (suite…)

La Commission des sanctions de l’AMF a infligé une amende de 300 000 euros à la Société Générale pour méconnaissance des procédures dites de « muraille de Chine », laquelle a pour fonction de prévenir la circulation indue d’informations confidentielles. (suite…)

Le Règlement général de l’AMF institue un certain nombre d’obligations d’abstention s’imposant à des personnes détenant des informations privilégiées (article 622-1 et 622-2 du Règlement général de l’AMF). La violation de l’une de ces interdictions constitue ce qu’il est convenu d’appeler un manquement d’initié et expose son auteur à des sanctions pécuniaires (dont le montant peut atteindre 1 500 000 € cf. art. L. 621-15 du Code monétaire et financier).

(suite…)

Selon les ECHOS du 6 mars, l’association française des entreprises d’investissement (AFEI), structure qui regroupe 120 adhérents, a adressé une projet de réforme de l’appel public à l’épargne (APE) à Bercy et à l’Autorité des marchés financiers (AMF). (suite…)

J’avais évoqué avec vous, dans un précédent article, les notions de cessation et de suppression des droits de vote double (cf. SAINT GOBAIN versus WENDEL: la suppression des droits de vote double dans une société cotée). La lecture attentive des ECHOS du 6 mars a mis en perspective une troisième possibilité de perte de ses droits de vote double par un actionnaire d’une société cotée: Cette possibilité, l’actionnaire se « l’inflige » à lui-même puisqu’il renonce à ses droits de vote double. (suite…)

L’article 17 de la loi n° 2007-1233 du 21 août 2007, dite loi « TEPA », a renforcé la particularité juridique de la rémunération des dirigeants des sociétés anonymes, initiée par la loi Breton du 26 juillet 2005, pour le cas où les titres seraient admis aux négociations sur un marché réglementé. (suite…)

Je vous avais indiqué, lors d’un précédent article, de la possibilité offerte aux sociétés cotées françaises, par la loi BRETON du 23 mars 2006, de disposer d’une « pilule empoisonnée » sous la forme de bons d’offre, en cas d’OPA hostile. (suite…)

Nous vous avions fait part, dans une précédente chronique, de la qualification, par l’AMF, d’une action de concert entre les deux principaux actionnaires de GECINA (cf. voir GECINA: action de concert et droits de vote). Cette action de concert avait entraîné l’obligation, pour le deux actionnaires précités, de déposer une offre publique obligatoire. Cette décision de l’AMF fait l’objet d’un recours devant la cour d’appel de Paris. (suite…)

La holding WENDEL, le principal actionnaire de SAINT-GOBAIN (17,87% du capital) souhaite entrer au conseil d’administration du groupe industriel. Ces prétentions, légitimes, se heurtent à une certaine méfiance des dirigeants de SAINT-GOBAIN. Ces derniers ont conditionné l’octroi de 3 sièges d’administrateurs à WENDEL. En échange, ils lui demandent: (suite…)

Le géant américain Microsoft a proposé de racheter le capital de Yahoo pour un montant de 44,6 milliards de dollars. Cette offre, qui valorise l’action Yahoo à 31 dollars, a, pour l’instant, été refusé par le conseil d’administration du géant de l’Internet. (suite…)

Le programme de rachat d’actions mis en oeuvre par une société cotée est régi par l’article L. 225-209 du Code de commerce.

Les obligations de publicité liées à la mise en oeuvre d’un tel programme ont été modifiées à plusieurs reprises au cours des dernières années. (suite…)

L’Autorité des Marchés financiers a publié, le 24 janvier 2007, son rapport 2007 sur le gouvernement d’entreprise et les procédures de contrôle interne des sociétés faisant appel public à l’épargne. (suite…)

Certaines associations d’actionnaires françaises considèrent, en effet, que les banques françaises ont minimisé leur exposition à la crise du subprime. Ainsi, des adhérents de l’Association Syndicale des Actionnaires (ASA) envisagent d’entamer des poursuites contre les banques qui auraient mal informé le marché. (suite…)

Parmi les cas de dérogations qui peuvent être accordés par l’AMF, certains, plus complexes, donnent à l’AMF un pouvoir d’appéciation plus important. En effet, la dérogation demandée s’inscrit généralement dans le cadre d’opérations (souscription à l’augmentation de capital d’une société en situation avérée de difficulté financière, fusion, apports d’actifs, accords constitutif d’une action de concert) (suite…)

Le Chapitre IV du Livre II du Règlement Général de l’AMF est consacré aux cas de dépôt obligatoire d’un projet d’offre publique.

Ainsi, tout actionnaire, personne physique ou morale, agissant seul ou de concert, est tenu de déposer un projet d’offre visant la totalité du capital d’une société cotée: (suite…)

Le groupe français de vins et spiritueux, coté sur l’EUROLIST à la bourse de Paris, prépare son introduction sur la bourse de Varsovie qui devrait intervenir au cours du premier trimestre 2008.

BELVÉDÈRE est le deuxième producteur de vodka en Pologne grâce notamment à la marque SOBIESKI. Le groupe français réalise 42% de son chiffre d’affaires dans le pays qui a terminé (suite…)

Depuis la création d’EUROLIST, les obligations d’information auxquelles sont soumises les sociétés cotées sur ce marché réglementé sont les mêmes pour toutes les sociétés quelle que soit leur taille. (suite…)

Si ALTERNEXT est le plus souvent cité lorsque l’on envisage l’introduction en bourse d’une PME française, il existe également le Marché Libre.

Marché boursier d’une grande souplesse, non réglementé, il permet à des PME françaises, qui n’ont pas pas encore atteint la maturité suffisante pour s’introduire sur ALTERNEXT , d’avoir un premier contact avec l’univers des marchés boursiers. (suite…)

L’affaire, complexe, est juridiquement intéressante car elle montre, si besoin en était, le rôle primordial de l’AMF dans la qualification d’une action de concert entre deux actionnaires vis-à-vis d’une société cotée, GECINA, et ce, même si ces derniers avaient pourtant déclaré ne « pas agir de concert ». De surcroît, cette action de concert a eu des conséquences en termes d’exercices de leurs droits de vote par les deux actionnaires précités à la dernière AG annuelle de GECINA en date du 28 décembre 2007. (suite…)

L’entrée en vigueur, le 20 janvier 2007, des nouvelles obligations d’information périodique issues de la directive Transparence avait soulevé un certain nombre de questions.

L’AMF avait dressé, dans un communiqué de presse en date du 14 février 2007, une liste exhaustive de ces questions auxquelles elle avait apporté des réponses. (suite…)

Le 18 décembre 2007, l’AMF a publié les résultats d’un groupe de travail ayant pour objectif d’examiner l’opportunité et la faisabilité juridique d’une procédure d’instruction et de visa simplifiée pour les prospectus établis par certaines sociétés dans le cadre d’appel public à l’épargne. (suite…)

Vous trouverez ce guide dans la rubrique Emetteurs/Actualités sur le site internet de l’Autorité des Marchés Financiers (voir le lien dans la rubrique partenaires).

Ce guide est destiné aux diffuseurs professionnels et aux sociétés qui leur transmettent l’information réglementée aux fins de diffusion effective et intégrale et de dépôt auprès de l’Autorité des Marchés Financiers. (suite…)

L’AMF a été interrogée à plusieurs reprises sur l’obligation, pour une société dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, de publier des comptes annuels ou semetriels en cas de radiation des titres consécutive à un retrait obligatoire. (suite…)

Dans une note du 4 décembre 2007, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a pris une position au sujet des augmentations de capital par voie d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions (BSA), succédanés du droit préférentiel de souscription (DPS). (suite…)

Présentation en vidéo des conditions générales d’admission au marché ALTERNEXT (suite…)

Présentation en vidéo des conditions générales d’admission au marché ALTERNEXT (suite…)

Présentation en vidéo des conditions générales d’admission au marché ALTERNEXT (suite…)

Présentation en vidéo des nouvelles modalités de calculs des franchissements de seuils (suite…)

Présentation en vidéo des nouvelles modalités de calculs de franchissements de seuils (suite…)

En permettant à l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) de prévoir, dans son règlement général, des règles spécifiques à certains marchés non réglementés comme ALTERNEXT, le législateur donne ainsi un cadre réglementaire minimum à ce marché boursier dédié aux PME. (suite…)

Les fluctuations des marchés boursiers laissent souvent perplexes les chefs d’entreprise et, pour ceux qui auraient décidé d’introduire leur société en bourse, ces fluctuations les amènent à se demander si certaines périodes sont meilleures que d’autres.

La réponse à cette question dépend de l’objectif de l’opération. (suite…)

L’introduction en bourse sur ALTERNEXT, le marché boursier dédié aux PME, séduit de plus en plus de sociétés françaises. Mais celles-ci se sentent peu préparées devant la multitude de choix qu’implique cette décision. Pourquoi s’introduire en bourse? voilà la question à laquelle nous allons tenter de répondre. (suite…)

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a mis en place un nouveau dispositif de location d’actions ou de parts sociales. Le but est clairement identifié: faciliter la transmission des entreprises françaises. (suite…)

L’Entreprise de marché, EURONEXT a créée, en mai 2005, un marché boursier aux exigences réglementaires assouplies qui s’adresse à toutes les PME de la zone Euro. Ce marché boursier offre aux PME, quelque soit leur secteur d’activité, qui souhaiteraient lever des fonds afin de financer leur développement et améliorer leur notoriété: (suite…)

Les fluctuations des marchés boursiers laissent souvent perplexes les chefs d’entreprise. Ces fluctuations amènent ceux, qui ont décidé d’introduire leur société en bourse, à se demander si certaines périodes sont meilleures que d’autres pour une introduction.

Le réponse à la question dépend de l’objectif de l’opération.

– l’entreprise souhaite maximiser son prix d’introduction: il faut pour cela que l’entreprise sache repérer le moment où le marché la surévalue. cependant, quelque soit son niveau d’excellence, une entreprise a peu de chance de battre les « traders » dont le propre jeu est justement de dénicher des titres sous-évalués et d’éviter d’acheter des titres surévalués.

Pourtant, certaines études récentes suggèrent que certaines périodes dites  » fenêtres d’opportunité » permettent à l’entreprise d’obtenir des meilleurs prix.

Une association d’actionnaires salariés envisage une action en justice contre un groupe bancaire, coté en bourse, afin de le contraindre à respecter l’application du régime obligatoire de représentation des actionnaires salariés au conseil d’administration des sociétés cotées, conformément aux dispositions de l’alinéa 1er de l’article L. 225-23 du Code de commerce.

La banque estime ne pas être tenue d’appliquer un tel régime dans la mesure où elle se trouve dans la situation de « dérogation légale permanente » du 4ème alinéa de l’article L. 225-23 du Code de commerce.

Cette dérogation permet aux sociétés cotées, soumises à l’élection obligatoire d’administrateurs représentant les actionnaires salariés (celles dont les actions détenues par le personnel de la société représentent plus de de 3% du capital social), d’en être exemptées si elles ont déjà mis en place, au préalable, un régime facultatif d’administrateurs représentant les salariés, en vertu des dispositions de l’article L. 225-27 du Code de commerce.

A travers cette divergence de position, le véritable débat se situe sur la question de l’application de cette dérogation dans le temps: une société cotée peut-elle invoquer cette dérogation de manière permanente?

Il lui suffirait pour cela que le mandat de ses administrateurs salariés soit constamment renouvelé par l’assemblée générale des actionnaires pour bénéficier, Ad Vitam Eternam, de la dérogation du 4ème alinéa de l’article L. 225-23 du Code de commerce.

Le procédé est critiquable puisqu’une société cotée peut ainsi éviter la mise en oeuvre d’une disposition obligatoire du Code de commerce (représentation des actionnaires salariés au CA) au profit de celle d’un régime facultatif (représentation des salariés au CA).

Si l’on peut regretter l’absence de doctrine sur la question, l’article 32 de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnairat salarié y apporte néanmoins un nouvel éclairage.

En précisant que ce sont désormais les statuts des sociétés cotées (et non plus un décret qui n’était jamais sorti) qui déterminent le mode de désignation des candidats actionnaires salariés, futurs administrateurs, préalablement à leur élection par l’assemblée générale des actionnaires, l’article 32 § I de cette loi rend désormais d’application directe le régime obligatoire de l’alinéa 1er de l’article L. 225-23 du Code de commerce.

Le législateur marque ainsi sa volonté de donner à la présence des actionnaires salariés au conseil d’administration des sociétés cotées, le caractère d’une disposition impérative du Code de commerce.

Il résout ainsi la question de l’application de la dérogation dans le temps: celle-ci ne peut être invoquée, par une société cotée, qu’à titre temporaire. On comprendrait mal, en effet, que le bénéfice de la dérogation s’oppose perpétuellement à l’application de cette disposition impérative du Code de commerce.

Il en résulte que les sociétés cotées, qui bénéficient actuellement de la dérogation légale, ne peuvent s’en prévaloir que jusqu’à la fin du mandat de leurs administrateurs salarié, élus en vertu de l’article L. 225-27 du Code de commerce.

Au delà, elles seront alors tenues d’élire des administrateurs représentant les actionnaires salariés, conformément à l’alinéa 1er de l’article L. 225-23 du Code de commerce.

À défaut, ces sociétés pourraient s’exposer à des sanctions juridiques importantes. Le conseil d’administration serait irrégulièrement composé et ses délibérations seraient considérées comme prises en violation d’une disposition impérative du Code de commerce. Elles seraient alors susceptibles d’être annulées par un juge, en vertu des dispostions de l’article L. 235-1 al.2 du Code de commerce.

L’article 32 § II de cette loi, quant à lui, stipule que les sociétés cotées, qui entrent dans le champ d’application du régime obligatoire des administrateurs représentant les actionnaires salariés, doivent procéder aux modifications statutaires requises « par décision de l’assemblée générale extraordinaire qui se réunit au plus tard à la date de la prochaine assemblée générale ordinaire suivant la publication de la présente loi ».

Ces sociétés, qu’elles soient où non sous le régime dérogatoire, doivent, d’ores et déjà, procéder aux modifications statutaires susvisées dans les délais imposés par l’article 32 § II de la loi du 30 décembre 2006. Cette modification statutaire préalable permet ainsi d’éviter le renouvellement automatique, par l’assemblée générale des actionnaires, du mandat des administrateurs salariés, lequel renouvellement, s’il était mis en oeuvre, inciterait, à tort, ces sociétés à se prévaloir, à nouveau, de l’exception de l’alinéa 4 de l’article L. 225-23 du Code de commerce.

Johann LISSOWSKI