Sur Alternext, il est rappelé, qu’en vertu de l’article L. 433-3 II du code monétaire et financier (235-2 Règlement général de l’AMF), un projet d’offre publique doit être déposé à l’AMF lorsque toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert vient à détenir, directement ou indirectement, plus de 50% du capital ou des droits de vote d’une société dont le siège est établi en France. (suite…)

Il pèse sur les sociétés cotées sur Alternext des obligations en matière d’information des investisseurs substantiellement allégées en comparaison de celles imposées aux sociétés cotées sur l’Eurolist (suite…)

Si l’introduction d’une société sur EURONEXT ou ALTERNEXT lui permet d’accroître et de diversifier ses sources de financement, les coûts directs et indirects (rémunération des intermédiaires financiers, coûts administratifs, règles de transparence…) qu’impliquent une telle opération pour la société peuvent la conduire à privilégier une autre alternative, très utilisée depuis les années 2000: un montage LBO (suite…)

Deux voies s’opposent en la matière: la voie classique des poursuites et sanctions judiciaires et la voie administrative pour manquements au Règlement général de l’AMF (suite…)

L’article L. 441-1 du Code monétaire et financier, modifié par l’ordonnance du 22 janvier 2009 supprimant le concept d' »appel public à l’épargne », définit l’offre au public comme (suite…)

La loi de régulation bancaire et financière (ci-après « Loi RBF ») du 22 octobre 2010 affecte concrètement la vie des acteurs économiques tels que les entreprises ou les professionnels des services financiers en tentant d’harmoniser les nombreuses catégories d’intermédiaires financiers. (suite…)

La loi n°2010-1249 de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 renvoie au Règlement général de l’AMF le soin de fixer les conditions portant sur les mesures de publicité des droits de vote pour les sociétés inscrites sur un système multilatéral de négociations, et celles portant sur les opérations de cession temporaire d’action en période d’Assemblée générale (suite…)

La loi de régulation bancaire et financière (« LRBF« ) du 22 octobre 2010 a modifié le droit des OPA. Cette modification, entrée en vigueur le 1er février 2011, imposait de modifier le Règlement général de l’AMF (« RGAMF« ). (suite…)

La révélation publique de la prise de participation, par LVMH, de 17,07% du capital d’HERMES à la fin du mois d’octobre 2010, a mis en évidence une défaillance de la réglementation boursière sur les franchissements de seuils (suite…)

La Loi de régulation bancaire et financière, entrée en vigueur le 23 octobre 2010, donne une nouvelle définition de l’action de concert.

Pour rappel, cette notion a été introduite par la loi n°89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier, pour prévenir les contrôles rampants au sein des sociétés cotées et améliorer la transparence de l’actionnariat. (suite…)