L’article 17 de la loi n° 2007-1233 du 21 août 2007, dite loi « TEPA », a renforcé la particularité juridique de la rémunération des dirigeants des sociétés anonymes, initiée par la loi Breton du 26 juillet 2005, pour le cas où les titres seraient admis aux négociations sur un marché réglementé. (suite…)

Je vous avais indiqué, lors d’un précédent article, de la possibilité offerte aux sociétés cotées françaises, par la loi BRETON du 23 mars 2006, de disposer d’une « pilule empoisonnée » sous la forme de bons d’offre, en cas d’OPA hostile. (suite…)

Nous vous avions fait part, dans une précédente chronique, de la qualification, par l’AMF, d’une action de concert entre les deux principaux actionnaires de GECINA (cf. voir GECINA: action de concert et droits de vote). Cette action de concert avait entraîné l’obligation, pour le deux actionnaires précités, de déposer une offre publique obligatoire. Cette décision de l’AMF fait l’objet d’un recours devant la cour d’appel de Paris. (suite…)

La holding WENDEL, le principal actionnaire de SAINT-GOBAIN (17,87% du capital) souhaite entrer au conseil d’administration du groupe industriel. Ces prétentions, légitimes, se heurtent à une certaine méfiance des dirigeants de SAINT-GOBAIN. Ces derniers ont conditionné l’octroi de 3 sièges d’administrateurs à WENDEL. En échange, ils lui demandent: (suite…)

Le géant américain Microsoft a proposé de racheter le capital de Yahoo pour un montant de 44,6 milliards de dollars. Cette offre, qui valorise l’action Yahoo à 31 dollars, a, pour l’instant, été refusé par le conseil d’administration du géant de l’Internet. (suite…)

Le programme de rachat d’actions mis en oeuvre par une société cotée est régi par l’article L. 225-209 du Code de commerce.

Les obligations de publicité liées à la mise en oeuvre d’un tel programme ont été modifiées à plusieurs reprises au cours des dernières années. (suite…)

L’Autorité des Marchés financiers a publié, le 24 janvier 2007, son rapport 2007 sur le gouvernement d’entreprise et les procédures de contrôle interne des sociétés faisant appel public à l’épargne. (suite…)

Certaines associations d’actionnaires françaises considèrent, en effet, que les banques françaises ont minimisé leur exposition à la crise du subprime. Ainsi, des adhérents de l’Association Syndicale des Actionnaires (ASA) envisagent d’entamer des poursuites contre les banques qui auraient mal informé le marché. (suite…)

Parmi les cas de dérogations qui peuvent être accordés par l’AMF, certains, plus complexes, donnent à l’AMF un pouvoir d’appéciation plus important. En effet, la dérogation demandée s’inscrit généralement dans le cadre d’opérations (souscription à l’augmentation de capital d’une société en situation avérée de difficulté financière, fusion, apports d’actifs, accords constitutif d’une action de concert) (suite…)

Le Chapitre IV du Livre II du Règlement Général de l’AMF est consacré aux cas de dépôt obligatoire d’un projet d’offre publique.

Ainsi, tout actionnaire, personne physique ou morale, agissant seul ou de concert, est tenu de déposer un projet d’offre visant la totalité du capital d’une société cotée: (suite…)