Le contentieux des emprunts dit « toxiques », en francs suisses « CHF » remboursables en euros, prend une importance considérable depuis quelques années. (suite…)

Conformément aux dispositions de l’article L.533-13 du Code monétaire et financier, une banque doit, avant de recommander un instrument financier à un client, s’enquérir de ses connaissances et de son expérience en matière d’investissement, de sa situation financière et de ses objectifs d’investissement, de manière à pouvoir lui recommander des produits financiers adaptés à sa situation. (suite…)

Il y a quelques jours, je donnais une ITW au magazine Option Droit Affaire (Itw ici), dans laquelle j’expliquais que la notion d’investisseur averti telle que dégagée par la jurisprudence était trop large. Plus particulièrement, les produits financiers sont devenus tellement complexes et sophistiqués que même un Directeur financier, supposé averti, selon la conception classique de la notion, ne comprendrait pas les caractéristiques du produit qu’un prestataire de services d’investissement lui recommanderait. (suite…)

Par un arrêt de la Cour d’Appel en date du 26 septembre 2013, la Cour d’Appel de Paris a rendu une décision inédite en condamnant une grande banque française à indemniser une société, à hauteur de 8 millions de dollars, après qu’elle lui ait conseillé de couvrir sa production de nickel en ayant recours à des instruments financiers dérivés. (suite…)

Le 6 août 2013, la Commission des sanctions de l’AMF a condamné un établissement financier, dont l’anonymat a été préservé, à une amende de 30.000 euros (décision consultable sur le site de l’AMF).

Le dossier porte sur les CFD (« Contract for difference »), des produits financiers qui permettent de miser avec un effet de levier sur des indices boursiers ou des actions, sans détenir physiquement ces actifs. (suite…)

Par une décision en date du 25 juillet 2013, l’Autorité des Marchés financiers (« l’AMF ») a sanctionné d’une amende de 280.000 euros la Société Générale Gestion (« S2G ») pour ne pas avoir servi au mieux les intérêts de ses porteurs de parts. (voir décision sur le site de l’AMF). (suite…)

La Directive Marché d’instruments Financier (« MIF ») a été transposée dans le Code monétaire et financier[1] et dans le Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers[2] (ci-après « RGAMF ») en novembre 2007.

L’un des principaux objectifs de cette Directive est d’assurer un haut niveau de protection des clients tant professionnels que non professionnels, lorsqu’un Prestataire d’investissement (« PSI ») leur fournit des services d’investissement. (suite…)

Le fait est suffisamment rare pour être souligné.  (suite…)

Un bon nombre de personnes ayant contracté des prêts immobiliers en francs suisses ont porté plainte contre des établissements bancaires, estimant avoir été mal informées sur les risques de change liés à ce type d’emprunt.

Suite à une forte appréciation du franc suisse par rapport à l’euro, l’été dernier, ces personnes se sont retrouvées à devoir rembourser des sommes (en euros) beaucoup plus importantes que celles qui avaient été initialement prévues. (suite…)

La loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière a modifié les règles de procédures relatives aux sanctions AMF.

Parmi lesdites modifications, les séances de la Commission des sanctions sont désormais publiques. Toutes personnes peut venir y assister. (suite…)