L’article L. 621-18-2 du Code monétaire et financier fait obligation aux dirigeants de déclarer les opérations qu’ils réalisent sur les titres de la société au sein de laquelle ils exercent leurs fonctions.
QUELS SONT LES MARCHES CONCERNES ?
Les dirigeants des sociétés cotées sur EURONEXT PARIS ou dont les titres ont été inscrits sur ALTERNEXT ou le MARCHE LIBRE à la suite d’une opération par APE, doivent déclarer leurs opérations à l’AMF et à la société concernée, dans un délai de cinq jours de négociation suivant leur réalisation.
QUELS SONT LES INSTRUMENTS FINANCIERS CONCERNES ?
Les opérations portent sur tous les types d’instruments financiers, dès lors qu’ils sont admis aux négociations sur EURONEXT PARIS ou ont fait l’objet d’une offre au public.
L’OBLIGATION DÉCLARATIVE PORTE-T-ELLE SUR TOUS LES TITRES ÉMIS PAR UNE SOCIÉTÉ ?
Il convient d’en exclure les titres qui n’ont pas fait l’objet d’un appel public à l’épargne et qui ne sont pas liés à des titres ayant fait l’objet d’un appel public à l’épargne.
Exemple: une société dont les actions sont cotées sur EURONEXT PARIS, a placé des obligations auprès d’investisseurs qualifiés. Ces obligations ne donnent pas accès au capital de la société et ne sont pas cotées. Les transactions réalisées sur ces obligations ne donnent pas lieu à déclaration.
QUI DOIT DÉCLARER ?
– Qui sont les dirigeants concernés?
Les membres du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance, du directeur général, du directeur général délégué (gérant de la société et membre du conseil de surveillance pour une société en commandite par actions).
– Quelles sont les personnes assimilées à des dirigeants?
toute personne qui:
d’une part, a le pouvoir de prendre des décisions de gestion concernant l’évolution et la stratégie de la société;
d’autre part, a un accès régulier à des informations privilégiées concernant directement ou indirectement ladite société.
Ces deux critères sont cumulatifs.
Chaque société établit, selon sa taille et son organisation, la liste des personnes assimilées à des dirigeants. Cette liste est communiquée à l’AMF ainsi qu’aux personnes qui y sont inscrites. Elle est régulièrement tenue à jour par la société.
– Quelles sont les personnes étroitement liées ?
Il s’agit:
du conjoint du dirigeant non séparé de corps ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité;
des enfants surs lesquels le dirigeant exerce l’autorité parentale;
de tout autre parent ou allié résidant au domicile du dirigeant depuis au moins un an à la date concernée;
de toute personne morale ou entité, autre que la société et :
– dont la direction, l’administration ou la gestion est assurée par le dirigeant ou par une personne qui lui est étroitement liée et agissant dans l’intérêt de l’une de ces personnes; ou
– qui est contrôlée, directement ou indirectement, par le dirigeant ou par une personne ayant des liens étroits avec le dirigeant; ou
– qui est constituée au bénéfice du dirigeant ou d’une personne qui lui est étroitement liée; ou
– pour laquelle le dirigeant ou une personne qui lui est étroitement liée bénéficie au moins de la majorité des avantages économiques.
QUELLES OPÉRATIONS FAUT-IL DÉCLARER ?
– levées de stock-options;
– vente de titres provenant de levées de stock-options;
– opérations d’acheté/vendu;
– les achats et ventes à terme ferme de titres;
– les achats et ventes à terme conditionnels, et en particulier les achats et vente d’options;
– les prêts de titres;
– les opérations sur titres émis par des entités ne détenant comme actifs que des titres de la société au sein desquelles ces dirigeants exercent leur fonction;
– les opérations réalisées pour le compte d’un dirigeant par un intermédiaire dans le cadre d’un mandat;
– en cas de démembrement d’une action.
CAS DE DISPENSE
L’obligation de déclaration ne s’applique pas lorsque le montant global des opérations effectuées au cours de l’année civile est inférieure à 5 000 €.
