L’entrée en vigueur, le 20 janvier 2007, des nouvelles obligations d’information périodique issues de la directive Transparence avait soulevé un certain nombre de questions.
L’AMF avait dressé, dans un communiqué de presse en date du 14 février 2007, une liste exhaustive de ces questions auxquelles elle avait apporté des réponses.
En cette période de fêtes, un petit rappel s’impose.
1. À partir de quelle date les nouvelles obligations d’information périodique s’appliquent-elles?
Les exercices annuels et les périodes intermédiaires, qui ont débuté après le 20 janvier 2007, sont soumis à toutes les nouvelles obligations de publication périodique.
2. Les sociétés cotées doivent-elles toujours publier leurs comptes au BALO?
Les obligations de comptes requises par le Code de commerce et le décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales sont toujours en vigueur.
3. Quel est le contenu du rapport de gestion figurant dans le rapport financier annuel?
Ce rapport de gestion doit contenir au minimum:
– les informations mentionnées à l’article L. 225-100 du Code de commerce et comprenant notamment une analyse objective et exhaustive de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation de la société, ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée;
– les informations mentionnées à l’article L. 225-100-3 du Code de commerce concernant la structure du capital de la société et les éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique;
– les informations mentionnées à l’article L. 225-11 du Code de commerce portant sur le nombre d’actions achetées et vendues au cours de l’exercice dans le cadre d’un programme de rachat et les caractéristiques de cette opération.
Le contenu du rapport annuel s’applique à tous les exercices ouverts à compter du 20 janvier 2007, date d’entrée en vigueur des nouvelles obligations d’information périodique.
4. Les sociétés cotées ont-elles l’obligation de publier des comptes trimestriels?
Non.
L’information financière trimestrielle doit comprendre (article L. 451-1-1-2 IV du Code monétaire et financier):
– une explication des opérations et évenements importants qui ont eu lieu pendant la période considérée et une explication de leur incidence sur la situation financière de l’émetteur et des entités qu’il contrôle;
– une description générale de la situation financière et des résultats de l’émetteur et des entités qu’il contrôle pendant la période considérée;
– le montant net par branche d’activité du CA du trimestre écoulé et, le cas échéant, de chacun des trimestres précédents de l’exercice en cours et de l’ensemble de cet exercice, ainsi que l’indication des CA correspondants de l’exercice précédent.
5. Comment le rapport financier annuel et le document de référence s’articulent-ils?
La loi impose aux sociétés cotées de publier un rapport financier annuel.
Par ailleurs, les sociétés peuvent déposer auprès de l’AMF, à tout moment, un document de référence, défini par le RG de l’AMF. L’établissement de ce document n’est pas obligatoire.
Une société qui choisit de déposer ou de faire enregistrer dans les quatre mois suivant la clôture de son exercice un document de référence comportant toutes les informations exigées dans le rapport financier annuel a rempli ses obligations au titre des nouveaux textes transposant la directive Transparence.
La société doit pour ce faire, diffuser par voie électronique un communiqué indiquant la mise à disposition du document de référence et archiver ce document sur son site Internet pendant la même durée que son rapport financier annuel (5 ans).
6. Le rapport financier annuel et le document de référence peuvent-ils servir de rapport annuel?
Oui, s’ils sont complétés des informations et éléments exigés par le Code de commerce.
7. Les rapports financiers annuel et semestriel peuvent-ils être incorporés dans un prospectus en cas d’APE?
L’article 212-11 du RG de l’AMF dispose que le prospectus peut incorporer des informations par référence à un ou plusieurs documents mentionnés à l’article 28 du règlement européen n° 809/2004 du 28 avril 2004, diffusés antérieurement ou simultanément et visés ou déposés auprès de l’AMF.
L’article 28 du règlement susvisé, donne une liste non limitative des documents pouvant être incorporés par référence qui inclut les comptes annuels ou intermédiaires.
Les sociétés peuvent donc incorporer les rapports financiers annuel et semestriel ainsi que l’information financière trimestrielle dans leur prospectus, ces documents étant déposés à l’AMF au moment de le ur diffusion auprès du public.
