La loi de régulation bancaire et financière (« LRBF« ) du 22 octobre 2010 a modifié le droit des OPA. Cette modification, entrée en vigueur le 1er février 2011, imposait de modifier le Règlement général de l’AMF (« RGAMF« ).
1. Désormais le seuil déclencheur d’une OPA est fixé à 30% du capital et des droits de vote.
2. L’AMF a introduit une « clause de grand-père ». Concrètement:
– Les personnes détenant une participation comprise entre 30% et le tiers au 1 janvier 2010, ou après le 1 janvier 2010 (à condition dans ce dernier cas que cet engagement résulte d’un engagement ferme conclu avant le 1er janvier 2010, bénéficient du maintien du seuil obligatoire de 33%;
– Les personnes détenant une participation comprise entre 30% et le tiers, entre le 1er janvier 2010 et le 1 février 2011, doivent ramener leur participation en deçà de 30% avant le 1er février 2012;
– Les personnes venant à détenir une participation supérieure à 30% après le 1er février 2011, ne résultant pas d’un engagement ferme conclu avant le 1 janvier 2010, sont contraintes de déposer un projet d’offre publique.
3. L’AMF a supprimé le régime de la garantie de cours.
4. L’AMF a substitué à la garantie de cours le régime des offre publiques obligatoires simplifiées sur ALTERNEXT.
