La loi de régulation bancaire et financière (ci-après « Loi RBF ») du 22 octobre 2010 affecte concrètement la vie des acteurs économiques tels que les entreprises ou les professionnels des services financiers en tentant d’harmoniser les nombreuses catégories d’intermédiaires financiers.
Parmi ces intermédiaires, se trouvent les Conseillers en investissements financiers (ci-après « CIF« ).
Désormais ils sont tenus de s’immatriculer sur le Registre unique des intermédiaires financiers avec les IOB et agents liés dans les mêmes conditions que les intermédiaires d’assurance, Registre tenu par l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS). Cet organisme devra s’assurer du respect des principes d’honorabilité, de leur capacité professionnelle et de leur souscription d’une assurance Responsabilité civile.
La loi prévoit également la vérification annuelle, effectuée par l’AMF, de la liste des CIF immatriculés.
La loi RBF accentue donc de manière sensible le contrôle des CIF dans leur missions habituelles, d’autant que l’AMF va désormais agréer les associations professionnelles de CIF qui recueillent les inscriptions et déléguer à ces associations l’exécution de contrôle et d’enquête sur leurs professionnels.
Ces nouvelles obligations à la charge des CIF se sont accompagnées d’une restriction de leurs missions. En effet, avant la loi « RBF », l’article L.531-2-h du Code monétaire et financier permettait aux CIF de fournir des services d’investissement à la condition qu’ils soient mandatés par des personnes habilitées à fournir ces services (prestataires de services d’investissements dits « PSI »), de sorte que des CIF sous mandat d’un PSI, pouvaient procéder à la réception et la transmission d’ordres pour le compte de tiers, à la négociation pour compte propre, à un placement garanti ou non garanti, etc…
La loi « RBF » est venue abroger cette disposition et modifier parallèlement l’article L.341-4 du Code monétaire et financier relatif au démarchage bancaire et financier. Désormais, lorsqu’il est mandaté, le CIF exerce l’activité de démarchage uniquement pour le compte de son mandant et dans la limite des services, opérations et produits pour lesquels il est agréé.
Les CIF se voient donc interdire, pour la première fois, la possibilité de fournir des services d’investissements, via des mandats accordés par des PSI. Ils sont donc réduits à n’exercer, en direct ou par l’intermédiaire d’un mandat, que les missions pour lesquelles ils ont reçu un agrément, à savoir des missions de conseil en investissement et gestion de patrimoine.
