Le 27 juillet 2010, Euronext paris SA a décidé l’admission sur Alternext des 950 400 actions existantes composant le capital de la société Idsud qui était cotée sur le compartiment C de l’Eurolist.
Ce transfert, rendu plus facile par la loi n°2009-1255 du 19 octobre 2009 n’est pas un cas isolé. Désormais le transfert sur Alternext se réalise sans la mise en œuvre d’une offre publique de retrait suivi d’un retrait obligatoire.
En conséquence, de plus en plus de sociétés, dont la taille est peu adaptée aux exigences de la règlementation boursière sur l’Eurolist, optent pour un transfert sur Alternext, un marché dont les obligations d’information financière sont plus souples.
Quelles sont les conditions qui doivent être remplies par une société cotée sur l’Eurolist qui souhaiterait se transférer sur Alternext?
1. Seules les sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d’euros sont éligibles au transfert sur Alternext (Article L.233-7-1 du Code de commerce);
2. Les sociétés doivent fournir la documentation exigée par EuronextParis S.A à savoir:
– une situation de trésorerie datant de moins de 3 mois;
– un exemplaire des états financiers requis par les règles d’Alternext;
– un état à jour de l’actionnariat permettant à l’émetteur de justifier d’une diffusion de ses titres dans le public via son marché d’origine pour un montant d’au moins 2,5 millions d’euros.
3. Les sociétés doivent également attester qu’elles ont satisfait à toutes leurs obligations légales et règlementaires liées à leur statut actuel d’émetteur admis sur un marché règlementé et ne font l’objet d’aucune procédure judiciaire, ni d’aucune mesure d’injonction ou d’urgence engagée par l’AMF en application du Code monétaire et financier.
4. Les sociétés doivent s’assurer les services d’un listing sponsor dans un délai de trois mois à partir de leur admission sur Alternext pour la préparation de leur cotation et l’accompagnement de leur parcours boursier.
Quelles sont les modalités du transfert?
Les sociétés candidates au transfert doivent suivre les étapes suivantes:
1. information et consultation du Comité d’entreprise;
2. décision du Conseil d’administration (Directoire) de présenter à l’assemblée générale des actionnaires un projet de demande de radiation des titres de la sociétés d’Euronext et d’admission sur Alternext;
3. diffusion d’un communiqué public présentant la décision au moins deux mois avant la date envisagée de l’opération: Ce communiqué indique les raisons du transfert, le calendrier prévisionnel de l’opération ainsi que ses conséquences pour les actionnaires et le public (article 223-36 du règlement général de l’AMF);
4. convocation d’une Assemblée Générale Ordinaire qui statue sur la résolution spécifique du transfert (article L.421-14 du Code monétaire et financier);
5. information immédiate du public de la décision du transfert sous la forme d’un communiqué;
6. demande de radiation des titres d’Euronext et demande de leur admission sur Alternext;
7. décision d’Euronext.
Quels sont les avantages du transfert sur Alternext?
A l’issue du transfert, les sociétés ne sont plus tenues:
– d’établir un rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise et le contrôle interne;
– d’établir des comptes consolidés IFRS;
– de faire auditer des comptes semestriels et les publier dans les deux mois;
– d’organiser la rotation des CAC tous les 6 ans;
– de mettre en place un comité d’audit ou un comité de rémunération;
– de mentionner dans le rapport de gestion les conséquences sociales et environnementales de l’activité et la rémunération des dirigeants;
– à l’interdiction de relever dans les statuts les quorums nécessaires aux Assemblées Générales;
– à l’information trimestrielle sur les comptes de l’émetteur;
– à la revue des comptes semestriels par les contrôleurs légaux;
– à l’établissement des listes d’initié.
Cependant, afin de protéger les actionnaires minoritaires, la loi du 19 octobre 2009 a maintenu pour les sociétés transférées une obligation, pendant 3 ans à compter du transfert effectif sur Alternext:
– de maintenir des obligations d’information relatives aux franchissements de seuils et de déclarations d’intention telles qu’applicables pour les sociétés cotées sur l’Eurolist (article L.233-7-1 du Code de commerce);
– d’appliquer le régime des offres publiques en vigueur pour les sociétés admises sur un marché règlementé (article L.433-5 du Code monétaire et financier).
