Le 7 janvier 2011, l’AMF a accordé une dérogation à l’obligation de déposer une OPA à une holding laquelle, bénéficiant de l’apport des actions HERMES détenues par des membres du groupe familial HERMES, aurait, de ce fait, franchi en hausse le seuil de 30% du capital et des droits de vote de cette société, seuil générateur de l’obligation de déposer un projet d’offre publique d’achat.
Rappelons les faits: En octobre 2010, LVMH faisait une entrée remarquée au capital d’HERMES INTERNATIONAL avec plus de 20% du capital de cette société, dans des circonstances qui ont suscité la polémique (Cf: article par ailleurs sur le site).
Pour s’opposer à la montée en puissance de l’un de ses concurrents à son capital, des actionnaires du groupe familial, ont souhaité se regrouper au sein d’une holding qui détiendrait alors plus de 50% du capital d’HERMES INTERNATIONAL.
Lesdits actionnaires présentent une demande de dérogation à l’obligation de déposer une OPA à l’AMF.
Pour eux, le reclassement de leur participation dans une holding s’analyserait comme un reclassement entre sociétés et personnes appartenant à un même groupe, cas de dérogation décrit à l’article 234-9, 7° du Règlement général de l’AMF.
A l’appui de leur demande, ils prétendent:
– que le groupe familial détient majoritairement le capital d’HERMES de façon continue;
– qu’ils sont associés au sein D’EMILE HERMES SARL, associé commandité d’HERMES;
– qu’ils ont déposé la plupart des actions HERMES qu’ils détiennent, représentant près de 50% du capital d’HERMES, dans les caisses sociales d’EMILE HERMES SARL, et ce, de manière quasi-continue;
– enfin, que cette opération ne modifierait pas le contrôle de la société dans la mesure où ils contrôlent conjointement ÉMILE HERMES SARL qui contrôle HERMES, puisqu’elle dispose seule du pouvoir de nommer et de révoquer les gérants et qu’elle arrête les options stratégiques de la société.
Les opposants à la dérogation évoquent, quant à eux, la non caractérisation d’un groupe familial agissant de concert, détenait plus de 50% du capital et des droits de vote de la société.
Ils soulignent notamment que les dirigeants d’HERMES ont indiqué au marché, à de nombreuses reprises, qu’il n’existait pas d’actionnaires de contrôle, seul ou de concert, dans le capital de cette société. Par ailleurs, les membres de ce groupe ne se sont jamais déclarés de concert, ne sont liés par aucune convention d’actionnaires et ont toujours déclaré individuellement les franchissements de seuil au capital d’HERMES.
Dans sa décision, l’AMF constate que:
– les « demandeurs personnes physiques sont tous associés d’EMILE HERMES SARL et exercent ensemble les pouvoirs dévolus à celle-ci en qualité d’unique associé commandité, les membres du Conseil de gérance étant exclusivement issus de cette société »;
– Les demandeurs « ont accepté de déposer leurs actions HERMES dans les caisses sociales d’EMILE HERMES SARL; ce dépôt, bien que les associés d’EMILE HERMES SARL puissent reprendre leurs actions à tout moment et qu’ils en demeurent propriétaires, exerçant à ce titre les droits de vote attachés auxdites actions HERMES, est librement consenti par les demandeurs, ce qui constitue un indice de leur volonté de diriger ensemble »;
– « Les actions HERMES déposées dans les caisses d’EMILE HERMES SARL ont représenté plus de 50% du capital et des droits de vote de façon quasi-continue depuis l’introduction en bourse de la société HERMES intervenue en 1993, étant précisé que le groupe familial a toujours détenu plus de 50% du capital et des droits de vote HERMES« ;
– « Les demandeurs sont impliqués dans la gestion de la société »;
– « Le projet de regroupement des participations du groupe familial dans la holding ne donnera lieu à aucune modification de la composition des organes sociaux de la société HERMES »
– « Les éléments fournis montrent que les conditions dans lesquelles les membres du groupe familial exercent leurs pouvoirs au sein d’HERMES sont demeurés stables dans le temps »;
En définitive, l’AMF considère que ces circonstances, qui ne reposent pas sur les seuls liens de parenté entre les demandeurs, ni sur le seul contrôle de l’associé commandité par ces derniers, et qui sont largement antérieures au contexte dans lequel s’inscrit la demande de dérogation, traduisent effectivement la mise en œuvre d’une politique commune, continue et réitérée vis-à-vis d’HERMES notamment par l’exercice des droits de vote des demandeurs et leur présence majoritaire au sein des organes sociaux;
ils agissent ensemble comme un groupe familial de concert, au sens des dispositions de l’article L.233-10 du Code de commerce pour la mise en œuvre de la même politique et contrôlent ensemble la société HERMES.
Par conséquent, les demandeurs à la dérogation font partie d’un groupe familial, dont le projet de regrouper une participation majoritaire, provenant principalement des actions déposées dans les caisse sociales de l’associé commandité, EMILE HERMES SARL, au profit d’une holding peut s’analyser comme une opération de reclassement entre personnes appartenant à un même groupe, sans incidence sur le contrôle de la société HERMES.
Sur ces bases, l’AMF accorde la dérogation.
il convient de retenir trois point importants de cette décision:
– la structure société en commandite, pas plus que les liens de parenté entre les demandeurs, ne suffit à justifier une dérogation;
– la méthode du faisceau d’indices permet d’appréhender la réalité de la situation, c’est-à-dire l’existence préalable d’un contrôle familial et qui ne sera pas changé;
– cette situation est de fait une situation de concert tendant à la mise en œuvre d’une politique commune et réitérée à l’égard d’HERMES.
