L’article D.321-1-4 du Code monétaire et financier (« CMF ») définit le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers comme suit :

« Le fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles incluant un ou plusieurs instruments financiers dans le cadre d’un mandat donné par un tiers »

Cette activité requiert trois conditions cumulatives parmi lesquelles celle de l’article L.532-9 II du Code monétaire et financier qui dispose que les sociétés de gestions doivent être agréées par l’AMF. (suite…)

Le Cabinet LISSOWSKI AVOCATS est à la disposition des personnes qui ont acquis des actions GECI INTERNATIONAL, jusqu’au 7 juin 2012, pour les conseiller et les assister dans le cadre d’un recours en indemnisation contre la société GECI INTERNATIONAL, son Président-Directeur Général et ses administrateurs, pour diffusion d’informations fausses et trompeuses sur les perspectives de la société. (suite…)

La Directive Marché d’instruments Financier (« MIF ») a été transposée dans le Code monétaire et financier[1] et dans le Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers[2] (ci-après « RGAMF ») en novembre 2007.

L’un des principaux objectifs de cette Directive est d’assurer un haut niveau de protection des clients tant professionnels que non professionnels, lorsqu’un Prestataire d’investissement (« PSI ») leur fournit des services d’investissement. (suite…)

Deux voies s’opposent en la matière: la voie classique des poursuites et sanctions judiciaires et la voie administrative pour manquements au Règlement général de l’AMF (suite…)