La loi n°2010-1249 de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 renvoie au Règlement général de l’AMF le soin de fixer les conditions portant sur les mesures de publicité des droits de vote pour les sociétés inscrites sur un système multilatéral de négociations, et celles portant sur les opérations de cession temporaire d’action en période d’Assemblée générale (suite…)

La loi de régulation bancaire et financière (« LRBF« ) du 22 octobre 2010 a modifié le droit des OPA. Cette modification, entrée en vigueur le 1er février 2011, imposait de modifier le Règlement général de l’AMF (« RGAMF« ). (suite…)

La révélation publique de la prise de participation, par LVMH, de 17,07% du capital d’HERMES à la fin du mois d’octobre 2010, a mis en évidence une défaillance de la réglementation boursière sur les franchissements de seuils (suite…)

La Loi de régulation bancaire et financière, entrée en vigueur le 23 octobre 2010, donne une nouvelle définition de l’action de concert.

Pour rappel, cette notion a été introduite par la loi n°89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier, pour prévenir les contrôles rampants au sein des sociétés cotées et améliorer la transparence de l’actionnariat. (suite…)

La loi de régulation bancaire et financière, qui renforce la régulation et l’encadrement du système financier, est entrée en vigueur samedi 23 octobre 2010, suite à sa publication au journal officiel.

L’une des mesures phares de cette loi est de remplacer la procédure de garantie de cours, applicable à tout actionnaire qui viendrait  à acquérir un bloc d’actions lui conférant la majorité du capital ou des droits de vote d’une société cotée sur ALTERNEXT par une procédure d’offre publique obligatoire. (suite…)

Le 27 juillet 2010, Euronext paris SA a décidé l’admission sur Alternext des 950 400 actions existantes composant le capital de la société Idsud qui était cotée sur le compartiment C de l’Eurolist.

Ce transfert, rendu plus facile par la loi n°2009-1255  du 19 octobre 2009 n’est pas un cas isolé. Désormais le transfert sur Alternext se réalise sans la mise en œuvre d’une offre publique de retrait suivi d’un retrait obligatoire. (suite…)

Un code de gouvernance adapté aux VAMPS (valeurs petites et moyennes cotées en bourse dont la capitalisation est inférieure à 1 000 M d’euros) publié par l’association MIDDLENEXT le 17 décembre dernier, vient d’être approuvé par l’AMF. (suite…)

En mettant hors de cause tous les dirigeants d’EADS suspectés, par le rapport d’enquête de l’Autorité des Marchés Financiers (« AMF »), d’avoir commis un manquement d’initié, la décision de la Commission des sanctions de l’Autorité boursière (suite…)

Depuis quelques mois, le gouvernement s’est penché sur les PME avec pour objectif de faciliter leur cotation mais aussi de favoriser l’environnement réglementaire de celles qui y sont déjà. (suite…)