Une Banque condamnée pour ne pas avoir révélé sa marge cachée dans le cadre de la recommandation d’un produit de couverture de change

octobre 1st, 2013 Posted by Actualité juridique boursière, Non classé 0 thoughts on “Une Banque condamnée pour ne pas avoir révélé sa marge cachée dans le cadre de la recommandation d’un produit de couverture de change”

Par un arrêt de la Cour d’Appel en date du 26 septembre 2013, la Cour d’Appel de Paris a rendu une décision inédite en condamnant une grande banque française à indemniser une société, à hauteur de 8 millions de dollars, après qu’elle lui ait conseillé de couvrir sa production de nickel en ayant recours à des instruments financiers dérivés.

La position de la banque était que dans le cadre d’opérations de gré à gré, elle n’a pas à révéler à son client la marge qu’elle est en mesure de réaliser dès la conclusion des contrats d’options.

Aux termes d’une décision particulièrement motivée, la Cour d’appel a estimé que la banque avait manqué à ses obligations de conseil et d’information vis-à-vis de son client en s’abstenant notamment de lui révéler le montant de sa rémunération, la loyauté et la transparence impliquant, selon la Cour, que le banquier renseigne son client sur la manière dont elle va se rémunérer.

Une telle décision était attendue en France à la suite de la décision de la Cour fédérale d’Allemagne (22/03/11) qui avait déjà obligé la Deutsche Bank pour des opérations similaires à révéler sa marge cachée.

Cette obligation qui incombe au banquier revêt son importance à l’heure ou le risque de variation des taux de change et des cours des matières premières justifient le recours à des instruments de couverture.

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