SCOR où l’application pratique de la loi TEPA sur les « Golden Parachutes »

mai 12th, 2008 Posted by Actualité juridique boursière, Uncategorized 1 thought on “SCOR où l’application pratique de la loi TEPA sur les « Golden Parachutes »”

L’assemblée générale de SCOR a décidé d’attribuer un parachute doré à son PDG, Denis Kessler. En cas de révocation de son mandat, celui-ci touchera 2 ans de salaires.  Pour qu’i puisse disposer de ces indemnités, D. Kessler devra remplir des conditions de performance détaillées de manière précise et transparente par SCOR.

Il faudra que SCOR remplisse au moins 3 des 4 critères suivants:

– un ratio combiné moyen des deux derniers exercices inférieur à 105% en réassurance non vie;

– une marge nette opérationnelle moyenne supérieure à 4% sur 2 ans en réassurance-vie;

– un RoE moyen supérieur à 7% sur deux exercices et;

– une note S&P qui ne soit pas inférieure à BBB+ pendant douze des vingt quatre mois qui précèdent le départ.

Ce « Golden Parachute » est donc soumis à des conditions de performances comme le prévoit les dispositions de la loi n° 2007-1233 du 21 août 2007, dite loi « TEPA ».

Pour rappel, cette loi a renforcé la particularité juridique de la rémunération des dirigeants des sociétés anonymes, initiée par la loi Breton du 26 juillet 2005, pour le cas où les titres seraient admis aux négociations sur un marché réglementé.

Cet article de loi a été codifiée à l’alinéa 2 de l’article L. 225-42-1 du Code de commerce: « Sont interdits les éléments de rémunération, indemnités et avantages dont le bénéfice n’est pas subordonné au respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société dont il préside le conseil d’administration ou exerce la direction générale ou la direction déléguée… »

Ce dispositif vient compléter l’alinéa 1er du même article qui dispose que « Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les engagements pris au bénéfice de leurs présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, par la société elle-même…et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, sont soumis aux dispositions des articles L.225-38 et L. 225-40 à L. 225-42 (régime des conventions réglementées) ».

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  1. Schon gehört? Es war super… vom 11. bis 18. November 2012 warenGolfer mit TUI Cruises auf einer Dubai & Orient Kreuzfahrt mit der Mein Schiff 2.

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