Première défaite judicaire d’EIFFAGE

mai 9th, 2008 Posted by Actualité juridique boursière, Uncategorized 0 thoughts on “Première défaite judicaire d’EIFFAGE”

Le 6 mai, le Tribunal de Commerce de Nanterre a annulé les résolutions prises par l’assemblée générale d’EIFFAGE en date du 18 avril 2007 qui avaient privé de leurs droits de vote certains actionnaires espagnols qui auraient, à l’époque, agi « de concert » avec le principal actionnaire espagnol SACYR.

Le Tribunal de commerce ne se prononce pas sur l’action de concert entre les actionnaires espagnols mais estime que la décision de les priver de leurs droits de vote n’était pas légale.

Selon le Tribunal, « le bureau de l’AG ne pouvait se prévaloir de l’existence avérée d’un accord qui n’était pas démontré entre les prétendus concertistes, que l’accord n’étant ni avéré, ni présumé, le bureau n’avait pas le pouvoir de réunir les éventuelles preuves d’une supposée action de concert ni d’apprécier les indices qu’il ne lui appartenait pas de qualifier une situation juridique qu’il n’avait aucun pouvoir pour analyser ».

Le Tribunal rend en l’espèce une décision logique puisqu’il n’appartient pas au bureau d’une AG de qualifier une action de concert entre différents actionnaires. Cette décision appartient à l’AMF. Ce que le régulateur a d’ailleurs fait par une décision en date du 26 juin 2007.

Sur les « pouvoirs de police »  du bureau de l’AG, je ne saurais que trop vous conseiller l’article de mes confrères Frédéric GRILLER et Hubert SEGAIN (« le pouvoir de police dans les assemblées générale » les ECHOS du 7 mai) lesquels stigmatisent notamment l’exercice de la mission périlleuse du bureau de l’AG dans sa mission de contrôle de l’exercice du droit de vote, notamment lorsqu’il se prononce sur des situations qui ne sont pas de sa compétence.

Le Tribunal prononce donc la nullité de l’ensemble des résolutions adoptées au cours de l’AG en date du 18 avril 2007 mais permet à EIFFAGE de couvrir, dans un délai de 4 mois, la nullité de ces résolutions.

Cette décision est purement formelle puisqu’entre temps, le principal actionnaire espagnol a décidé de se retirer définitivement du capital d’EIFFAGE.

Elle bénéficie, malgré tout, à un actionnaire espagnol, GRUPO RAYET qui n’a pas souhaité sortir du capital d’EIFFAGE.

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