Position de L’AMF relative à l’obligation de publication de comptes en cas de radiation des titres à la suite de la mise en oeuvre d’un retrait obligatoire

décembre 27th, 2007 Posted by Actualité juridique boursière, Uncategorized 0 thoughts on “Position de L’AMF relative à l’obligation de publication de comptes en cas de radiation des titres à la suite de la mise en oeuvre d’un retrait obligatoire”

L’AMF a été interrogée à plusieurs reprises sur l’obligation, pour une société dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, de publier des comptes annuels ou semetriels en cas de radiation des titres consécutive à un retrait obligatoire.

Au plan juridique, le fait générateur des obligations de publication au BALO prévues par le Code de commerce est l’admission des titres sur un marché réglementé, qui lui confère, au sens du droit boursier, le statut d’émetteur faisant appel public à l’épargne.

Aux termes de l’article 215-1 du règlement général de l’AMF, la perte du statut d’émetteur faisant appel public à l’épargne prend effet à compter de la date de publication d’un avis de publication au BALO, qui a pour objet d’informer le marché et les actionnaires de la perte par une société du statut d’émetteur faisanr appel public à l’épargne.

Aussi, dans l’hypothèse de la mise en oeuvre d’une Offre Publique de Retrait ou de toute Offre suivie d’un Retrait Obligatoire, la perte du statut d’émetteur faisant appel public à l’épargne prend effet à compter de la date à laquelle la décision de l’AMF sur le retrait obligatoire devient exécutoire, c’est à dire, au plus tôt, à l’expiration du délai de recours de 10 jours calendaires prévu à l’article R. 621-44 du Code monétaire et financier.

L’AMF estime qu’il convient de considérer la date d’expiration du délai de recours par rapport à la date limite de publication du rapport financier. En effet, si la fin de la période de recours intervient avant la date limite de publication (4 mois après la clotûre pour l’annuel et 2 mois pour le semstriel) l’obligation de publication tombe. À contrario, si elle intervient après, l’obligation de publication demeure.

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