Modification de la règlementation sur les franchissements de seuils

avril 12th, 2008 Posted by Actualité juridique boursière, Uncategorized 0 thoughts on “Modification de la règlementation sur les franchissements de seuils”

L’arrêté du 18 mars 2008 a modifié les dispositions du Règlement général de l’AMF en matière de franchissement de seuil.

Désormais, les teneurs de marché qui souhaitent continuer à bénéficier de l’exemption de l’obligation de déclarer le franchissement de seuil de 5% de participation, doivent informer l’AMF de l’exercice de leur activité, via le formulaire et selon les modalités précisées dans l’instruction n° 2008-02.

D’autre part, la réglementation relative aux franchissements de seuils est désormais applicable aux sociétés dont le siège est situé hors de l’espace économique européen, lorsqu’elles relèvent de la compétence de l’AMF pour le contrôle de leur information périodique et permanente. Concernant les sociétés européennes, elles continuent à relever de leur droit du siège qui reprend les obligations prévues par la Directive Transparence.

On peut également noter qu’une fois le traitement des déclarations de franchissement de seuil effectuées, les déclarations sont portées à la connaissance du public par l’AMF dans un délai maximal de 3 jours de négociation, à compter de la réception des déclarations complètes.

Enfin, les conditions d’indépendance que doivent respecter les sociétés de gestion et les prestataires de services d’investissement pour être dispensés de l’agrégation, au sein d’un groupe, des participations gérées sous mandat ou des actions détenues par les OPCVM qu’ils gèrent, ont été précisées.

(source Net-Iris)

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