L’AMF envisage de modifier les règles relative aux prises de contrôle

octobre 24th, 2008 Posted by Actualité juridique boursière, Uncategorized 0 thoughts on “L’AMF envisage de modifier les règles relative aux prises de contrôle”

Face aux « pressions » des pouvoirs publics qui ne cessent de réclamer plus de régulation sur les marchés, l’AMF a publié, hier un « rapport sur les déclarations de franchissement de seuil de participation et les déclarations d’intention ».

L’Autorité de marché envisagerait de restreindre les possibilités de prise de contrôle « rampantes » par l’utilisation de produits dérivés.

Ces derniers cachent, bien souvent, l’ampleur de la participation potentielle de l’acheteur.

L’AMF propose d’assimiler aux titres détenus en propre les titres que l’actionnaire peut acquérir en vertu d’un instrument financier (option) ou d’instruments qui permettent de s’exposer aux actions d’un émetteur.

Au lieu du premier seuil à déclarer à l’AMF, actuellement fixé à 5% du capital, le gendarme de la bourse propose un premier seuil à 3%.

De surcroît, l’AMF souhaiterait introduire des seuils de 15% et de 25% pour les déclarations d’intention. Celles-ci devraient être plus précises et être formulées dans les six mois qui suivent le franchissement de seuil et non 12 mois, comme actuellement.

Enfin, le seuil de l’offre obligatoire, aujourd’hui fixé à 33,33%, devrait actuellement être diminué. L’AMF propose qu’il soit ramené d’avantage à la notion de contrôle de fait, à 25% ou 30% des droits de vote. La règle dite de « l’excès de vitesse » d’acquisition devrait passer à 1% en douze mois consécutifs au lieu de 6 mois.

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