La réforme de l’ISF en bref

juillet 5th, 2011 Posted by Actualité juridique boursière 0 thoughts on “La réforme de l’ISF en bref”

Cette année, les assujettis à l’ISF disposent exceptionnellement d’un délai supplémentaire pour profiter des réductions ISF PME.

En effet, la date de clôture des souscriptions au capital de sociétés non cotées en 2011 à une réduction d’impôt sur la fortune est reportée au 30 septembre 2011. Un sursis destiné à permettre aux parlementaires d’examiner et d’adopter avant le 14 juillet le projet de réforme de l’ISF déposé par le gouvernement début mai.

Par ailleurs, la valeur des titres reçus en échange de ce placement ne sera pas comprise dans le patrimoine taxable à l’ISF aussi longtemps qu’ils seront conservés, soit au minimum 5 ans.

Aussi, les meilleurs produits pourraient rapidement ne plus être disponibles puisque très sollicités.

Ce projet devrait permettre à 300.000 anciens assujettis à l’ISF d’échapper à l’impôt sur la fortune en relevant le seuil d’imposition de 800.000 euros à 1,3 millions d’euros. Pour les personnes qui possèdent un patrimoine d’au moins 1,3 millions d’euros, les changements n’interviendront  qu’en 2012 avec l’arrivée d’un nouveau barème à deux taux: 0,25% pour les patrimoines compris entre 1,3 millions et 3 millions d’euros et 0,5% à partir de 3 millions d’euros.

Le barème 2011 reste quant à lui calqué sur celui de l’an dernier, composé de 6 taux d’imposition entre 0,55% et 1,80%.

La réduction ISF n’a finalement pas été supprimée mais le législateur a abaissé le taux de la réduction de 75% à 50% dans la limite de 45.000 euros pour les investissements réalisés depuis le 13 octobre 2010 (au motif que les investisseurs ne se préoccupaient plus de l’utilité économique de l’investissement compte-tenu du taux de réduction très attrayant).

Considéré comme un placement risqué, l’investissement dans des sociétés non-cotées est régulièrement accusé de ne pas répondre à son objectif premier qui est d’orienter l’épargne des particuliers vers les fonds propres d’entreprises éprouvant des difficultés à se financer.

Or, si l’objectif de la réforme qui est de recentrer le dispositif fiscal vers les sociétés qui en ont le plus besoin est louable, les épargnants, complètement paralysés par l’avalanche de changements règlementaires et fiscaux, sont de moins en moins enclins à se lancer dans l’aventure.

Le 4 juillet, le projet de réforme a une nouvelle fois été modifié par les parlementaires. La Commission mixte paritaire, chargée d’harmoniser les divergences entre le Sénat et l’Assemblée nationale vient d’adopter le texte quasi-définitif de la loi de finance rectificative 2011.

Ce texte confirme l’allègement de l’ISF puisque les détenteurs de patrimoine inférieur à 1,3 millions d’euros ne seront plus soumis à l’ISF.

En revanche, la Commission a confirmé le durcissement de la fiscalité sur les transmissions, proposé par le Sénat avec la hausse des taux sur les donations et successions en ligne directe. Le droit de partage est également porté de 1,1% à 2,5% à partir du 1er janvier 2012. Enfin, il est prévu une augmentation de 5 points de la taxation des contrats d’assurance-vie au décès du souscripteur pour les patrimoines supérieurs à 903.000 euros.

La loi de finance rectificative 2011, issue de cette Commission, doit encore être validée par l’ensemble des députés et des sénateurs les 5 et 6 juillet prochains.

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