La garantie de cours sur ALTERNEXT

septembre 28th, 2009 Posted by Actualité juridique boursière, Uncategorized 0 thoughts on “La garantie de cours sur ALTERNEXT”

Bien qu’étant un marché non règlementé, ALTERNEXT, le marché financier dédié aux PME n’en demeure pas moins encadré par EURONEXT, présentant ainsi pour les investisseurs des garanties plus sures que sur le Marché Libre.

Mieux, certaines dispositions du règlement général de l’AMF, normalement applicables aux sociétés cotées sur l’EUROLIST, sont étendues aux sociétés cotées sur ALTERNEXT.

C’est notamment le cas de toutes les dispositions relatives à la garantie de cours (article 235-4 du Règlement général de l’AMF « RGAMF »)

Selon l’article 235-1 du RGAMF « est tenu de déposer un projet de garantie de cours une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert au sens de l’article L. 233-10 du Code de commerce, qui acquiert ou est convenue d’acquérir un bloc de titres lui  conférant, compte tenu des titres ou des droits de vote qu’elle détient déjà, la majorité du capital ou des droits de vote d’une société ».

Ou encore, l’article 235-2 du RGAMF qui dispose que « l’acquéreur du bloc s’engage à se porter acquéreur sur le marché, pendant une durée de dix jours de négociation minimum, de tous les titres présentés à la vente au prix auquel la cession des titres a été ou doit être réalisées, et seulement à ce cours et à ce prix ».

Cette procédure est dans un langage juridique, une Offre publique simplifiée. Il n’en demeure par moins qu’elle nécessite, en plus du recours à un prestataire de service d’investissement, l’appui d’un cabinet d’avocats spécialisé en droit boursier.

L’exemple suivant témoigne de la complexité de la mise en œuvre d’une telle procédure.

Cas concret: la garantie de cours sur la société AUTO ESCAPE, cotée sur ALTERNEXT:

Le 2 mars 2009, Miromesnil Gestion franchit le seuil de 50% du capital et des droits de vote de la société AUTO ESCAPE, cotée sur ALTERNEXT.

Le 31 mars, le prestataire de service d’investissement (« PSI ») Porzamparc dépose, pour le compte de Miromesnil Gestion, un projet de garantie de cours (sous la forme d’un prospectus), auprès de l’AMF, et visant les actions de la société AUTO ESCAPE, conformément à l’article 231-13 du RGAMF. Miromesnil Gestion s’engage irrévocablement à acquérir, au prix unitaire de 2,80 €, la totalité des actions AUTO ESCAPE, non détenues par elle.

– Le 1er avril, conformément aux dispositions de l’article 231-14 du RGAMF, l’AMF publie les principales dispositions du projet d’offre.

.http://www.amf-france.org/inetbdif/viewdoc/affiche.aspx?id=47285&txtsch=

Cet avis fixe la période d’offre au 31 mars 2009.

Le 28 avril, conformément à l’article 231-23 du RGAMF l’AMF publie  une déclaration de conformité qui emporte visa de la note d’information (cf:31 mars ci-dessus).

http://www.amf-france.org/inetbdif/viewdoc/affiche.aspx?id=47807&txtsch=

Le 30 avril, l’AMF publie un calendrier de l’offre qui précise que la garantie de cours sur les titres AUTO ESCAPE sera ouverte le 4 mai 2009 et sera clôturée le 1er juin 2009.

http://www.amf-france.org/inetbdif/viewdoc/affiche.aspx?id=47876&txtsch=

Le 8 juin, l’AMF publie les résultats de la garantie de cours.

http://www.amf-france.org/inetbdif/viewdoc/affiche.aspx?id=48786&txtsch=

Miromesnil Gestion a acquis 1 243 031 actions AUTO ESCAPE ce qui porte sa participation dans cette société à 80,88% du capital et 80,62% des droits de vote de société.

Entre le franchissement de seuil, générateur de la garantie de cours (2 mars 2009) et le résultat de la garantie, (8 juin 2009), il se sera déroulé 3 mois.

 

 

 

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