Du nouveau dans le cadre de la procédure de sanction AMF

juin 1st, 2011 Posted by Actualité juridique boursière 0 thoughts on “Du nouveau dans le cadre de la procédure de sanction AMF”

La Direction des affaires juridiques (DAJ) est appelée à intervenir à chaque stade de la procédure. Afin de l’assister dans sa mission, un nouveau Département sera désormais entièrement dédié à la filière répressive.

Ce nouveau Département exerce, sous l’autorité d’un adjoint du Directeur des affaires juridiques les missions de:

– relecture critique des rapports d’enquête et de contrôle: afin de s’assurer de la bonne application des principes de procédure et d’expertiser les rapports, tant sur le plan des qualifications juridiques employées que leur démonstration probatoire;

– coordination de la représentation du Collège devant la Commission des sanctions: le représentant du Collège pourra désormais participer à la procédure dès la notification des griefs et pourra déposer des observations écrites;

– prise en charge des recours formés par le Président contre les décisions de la Commission des sanctions:la DAJ appellera l’attention du Président et du Collège sur les décisions qui pourraient mériter qu’un recours soit formé et, si tel est la cas, assurera leur suivi devant la juridiction saisie (dépôt du recours, rédaction de mémoires et prise de parole à l’audience);

– enfin participation à la négociation de l’accord de transaction dans le cadre de la procédure de « composition administrative ».

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