La location d’actions. Olivier SANVITI

septembre 13th, 2007 Posted by Uncategorized 0 thoughts on “La location d’actions. Olivier SANVITI”

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a mis en place un nouveau dispositif de location d’actions ou de parts sociales. Le but est clairement identifié: faciliter la transmission des entreprises françaises.

Dépassant cette analyse prima facie, il est possible d’imaginer un intérêt certain à ce dispositif dans les sociétés ayant deux types d’actionnaires passifs et passifs:

– les passifs « bailleurs »: ils recevront un loyer, c’est-à-dire un revenu dont les versements et le montant sont assurés et indépendants des décisions et des performances des actionnaires actifs. De plus, il est à noter que le bailleur a le droit de vote dans les assemblées statuant sur les modifications statutaires;

– les actifs « locataires »: ils percevront un dividende plus en adéquation avec leur travail au sein de l’entreprise.

Force est de constater que la mise en place de cette location d’un type particulier n’est pas des plus aisée: modification des statuts, signification à la société par voie d’huissier de justice (article 1690 du Code civil) ou acceptation par acte authentique, évaluation des actions louées – certifiée par un commissaire aux comptes – en début et en fin (voir à chaque exercice lorsque le bailleur est une personne morale).

La dernière obligation peut être un moyen intéressant d’évaluation et de suivi de la société (cela facilite très clairement l’évaluation des actions lors de l’entrée d’investisseurs).

En ce qui concerne la durée de la location, la loi est très souple, elle sera en général d’un an renouvelable par tacite reconduction.

Quid des aspects fiscaux? Le bailleur , personne physique, sera vraisemblablement imposé au titre des BIC. C’est donc un désavantage certain puisqu’il ne pourra bénéficier de l’abattement de 50% applicable aux dividendes. La location sera donc privilégiée lorsque l’existence de dividendes est incertaine. Le locataire, quant à lui, sera vraisemblablement imposé sur les dividendes reçus et bénéficiera de l’abattement de 50% (charge déductible).

Après une analyse fine fiscale, la location d’actions apparaît en conséquence une technique adaptée aux sociétés comportant à la fois des actionnaires passifs et actionnaires actifs permettant de prévenir certains risques de conflits.

Olivier SANVITI Avocat à la Cour

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