Décisions de sanction AMF: l’Anonymisation mise à mal

juillet 25th, 2011 Posted by Actualité juridique boursière 0 thoughts on “Décisions de sanction AMF: l’Anonymisation mise à mal”

La loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière a modifié les règles de procédures relatives aux sanctions AMF.

Parmi lesdites modifications, les séances de la Commission des sanctions sont désormais publiques. Toutes personnes peut venir y assister.

On ne peut que saluer cette initiative du législateur qui procède d’un souci de transparence.

Bien évidemment, lorsque le dossier traité par la Commission est médiatique, ce qui est souvent le cas des manquements d’initiés, une cohorte de journalistes assistent aux débats.

Cependant, en permettant une telle transparence, le législateur  a très certainement affaibli un autre pilier de la procédure de sanction AMF: l’anonymisation des décisions de sanctions.

Même si, pour les personnes sanctionnées, c’est la non anonymisation qui est de principe, la Commission peut ordonner l’anonymisation au vu de circonstances très particulières.

Dans les faits, la Commission accorde bien souvent l’anonymisation à des personnes physiques ou morales sanctionnées.

Avec la publicité des séances, l’anonymisation perd de sa force.

Récemment, lors d’une audience, j’avais demandé l’anonymisation de la décision pour un client. Concrètement, si ce dernier  devait être condamné, j’avais sollicité la Commission pour que le nom de mon client n’apparaisse pas dans la décision.

Or, la séance étant publique et médiatique, (elle concernait un manquement d’initié), un certain nombre de journalistes de trouvaient dans la salle.

Le lendemain, leurs articles mentionnaient le nom de tous les mis en cause.

Un mois plus tard, la décision est rendue, la Commission ayant décidé d’accorder l’anonymisation dans sa décision de tous les condamnés dont les noms sont remplacés par des lettres.

Ladite anonymisation s’est trouvée considérablement affaiblie par les articles de presses antérieurs à la décision et qui avaient mentionnés le nom de tous les mis en cause.

Les journalistes, faisant alors le parallèle entre la séance et la décision, trouvent facilement le nom de toutes les personnes condamnées et les citent dans leurs articles.

Il serait temps de redonner un sens au principe d’anonymisation…

Laisser un commentaire

Lissowski Avocats est un cabinet intervenant spécifiquement en droit boursier et financier, contentieux sur les produits financiers ainsi que sur les introductions en bourse.
3, rue Anatole de La Forge
75017 Paris
Tél : 01 58 05 17 20
Mob : 06 60 88 42 56
Fax : 01 58 05 17 29
jl@lissowski-avocats.com
© Lissowski Avocats 2017.