En permettant à l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) de prévoir, dans son règlement général, des règles spécifiques à certains marchés non réglementés comme ALTERNEXT, le législateur donne ainsi un cadre réglementaire minimum à ce marché boursier dédié aux PME.
En premier lieu, l’article L. 412-1 du Code monétaire et financier offre à l’AMF la possibilité de moduler ses règles relatives à l’information périodique et permanente du public incombant aux émetteurs.
En d’autres termes, l’AMF adapte les différentes règles relatives aux obligations d’information financière de son règlement général et applicables aux sociétés cotées sur l’EUROLIST aux spécificités des PME cotées sur ALTERNEXT en exigeant un niveau d’information moins élevé pour ces dernières.
L’objectif est double: attirer les investisseurs sur ALTERNEXT en renforçant la transparence de ce marché par une intervention mesurée de l’AMF tout en permettant aux PME d’avoir plus facilement accès à un marché boursier en y diminuant les contraintes d’information.
Ensuite, l’article L. 233-7 du Code de commerce étend le champ des sociétés cotées, dont les actionnaires sont soumis aux obligations déclaratives de franchissements de seuils, aux actionnaires des sociétés cotées sur ALTERNEXT. Ces derniers devront déclarer les franchissements de seuils de 50% et de 95% du capital et des droits de vote.
Par ailleurs, l’article L. 433-3 du Code monétaire et financier étend le champ d’application des sociétés cotées soumises à la procédure de la procédure de » garantie de cours » aux sociétés cotées sur ALTERNEXT.
Procédure souple, ce mécanisme, supervisé par l’AMF, assure une protection efficace des minoritaires sur ALTERNEXT à l’occasion d’une prise de contrôle en obligeant le cessionnaire d’un bloc de contrôle à se porter acquéreur, au prix auquel la cession du bloc a été réalisé, de tous les titres de la société présentés à la vente par les autres actionnaires, et ce pendant au moins 10 jours de bourse.
Enfin, l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier précise que les sanctions prononcées par l’AMF contre les auteurs de manquements « aux obligations résultant des dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs et le marché contre les opérations d’initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations » sont étendues aux actes commis sur ALTERNEXT.
Le contrôle de l’AMF dans ce domaine permet de garantir l’intégrité d’ALTERNEXT contre tout abus de marché et consolide ainsi la confiance des investisseurs dans ce marché.
