À PROPOS

LE CABINET

Le cabinet Lissowski Avocats exerce spécifiquement en droit boursier, droit bancaire et en droit financier. Le cabinet apporte son expertise à des sociétés cotées et à des professionnels de la finance (PSI, CIF) dans leur relation avec l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Lissowski avocats détient une expertise dans le domaine des infractions boursières et dans le contentieux des produits financiers.

NOS COMPÉTENCES

Droit boursier

  • Contentieux boursier (diffusion d’informations trompeuses et mensongères, manquement d’initiés, manipulation de cours, etc…)
  • Assistance et accompagnement des sociétés cotées dans le suivi de leurs obligations liées à la règlementation boursière
  • Accompagnement dans le cadre d’une procédure de sanction initiée par l’AMF
  • Introduction en bourse

Droit financier

  • Contentieux en droit des produits financiers (défaut de conseil, de mise en garde et d’information)
  • Accompagnement des professionnels de la finance  (PSI, CIF) dans le cadre de l’application de la règlementation financière (Directive MIF, Bâle II,III : contrôle qualité)
  • Accompagnement de CIF dans le cadre d’une procédure pré-contentieuse initiée par l’AMF (rapport de contrôle des enquêteurs) puis dans celui d’une procédure devant la Commission des sanctions
  • Expertise auprès des PSI dans le cadre de leur demande d’agrément auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de l’AMF.

 

Droit des sociétés

Choix des structures juridiques qui sécurisent vos opérations lors de créations, fusions, cessions, acquisitions ou restructurations.

Conseil sur l’organisation et la formalisation des rapports entre les associés et les dirigeants et établissons les actes juridiques nécessaires à la concrétisation de vos projets.

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NOS ENGAGEMENTS

Réactivité

Nos clients sont reçus au plus tard dans les 72 heures de leur demande.

Adaptabilité

Une équipe d’avocats expérimentés est mise en place sur chaque dossier. Cette équipe est constituée en fonction de la taille du dossier.

Disponibilité

Nos clients sont systématiquement rappelés  dans les deux heures de leur appel.

Complémentarité

Nos clients bénéficient de notre réseau professionnel pour traiter spécifiquement certaines questions.

DERNIERS ARTICLES

Notions élémentaires sur le service de conseil en investissement

Il est important de bien connaître la définition du service de conseil en investissement.

En effet, il est soumis à un ensemble d’obligations extrêmement exigeantes qui pourraient entraîner, en cas de manquement, la mise en cause de la responsabilité de celui qui le prodigue (Prestataires de services d’investissement, Conseillers en investissement financiers (CIF)).

Mieux encore, des conseillers en gestion de patrimoine, ayant le statut CIF, pratiquent, dans certaines situations, du conseil en investissement alors qu’ils pensaient avoir tout mis en œuvre pour échapper à une telle qualification.

Constitue le service de conseil en investissement le fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande soit à l’initiative de l’entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers[1].

La recommandation personnalisée est caractérisée lorsque[2] :

  • Elle est adressée à une personne en raison de la qualité d’investisseur ou d’investisseur potentiel ;
  • Elle est présentée comme adaptée à cette personne ou fondée sur l’examen de sa situation propre ;
  • Elle recommande la réalisation d’une opération portant sur des instruments financiers.

Ces trois critères sont cumulatifs.

Le CGP/CIF doit donc toujours s’interroger sur la présence de ces trois critères, à chaque fois qu’il place des actions auprès de ses clients.

Si ces trois critères sont réunis, alors il effectue bien une prestation de conseil en investissement.

Il est important également de préciser qu’un CGP/CIF peut être réputé avoir fourni une prestation de conseil en investissement même si sur la documentation contractuelle, envoyée à ses clients, figure une mention précisant qu’il ne fournit pas de conseil en investissement[3].

De même, le conseil en investissement, qui s’apprécie in concreto, ne nécessite pas que le CIF ait contractualisé, au préalable, une prestation de conseil[4].

Il appartient au juge d’apprécier le caractère personnalisé des recommandations en recherchant si les trois critères précédemment exposés sont bien réunis[5].

 

 

[1] Selon les dispositions de l’article D.321-1 du Code monétaire et financier

[2] Selon l’article 314-43 du Règlement général de l’AMF

[3] Questions et réponse : comprendre la définition de la notion de Conseil aux termes de la Directive MIF. CERVM : 19 avril 2010, p.12

[4] Cas du CGP ayant le statut de CIF.

[5] TGI Paris, 28 janv. 2014, 9e chambre, 1re section ; N°RG : 10/03746.

Interview

Responsabilité légale du PSI dans le cadre d’un service de RTO

Cass.Com. 16 février 2016, n°14-25.104

La décision, rendue le 16 février 2016 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, est intéressante car c’est l’une des premières rendues sous l’empire des dispositions de la loi MIF relatives aux règles de bonne conduite que doivent respecter les prestataires de services d’investissement (« PSI ») dans leurs relations avec leur clientèle.

Conformément aux dispositions de l’article L.533-13 I du Code Monétaire et Financier, le PSI doit évaluer son client avant de lui délivrer un service d’investissement. […]

Lissowski Avocats est un cabinet intervenant spécifiquement en droit boursier et financier, contentieux sur les produits financiers ainsi que sur les introductions en bourse.
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