Posts in Droit boursier

Exercice d’une activité de PSI sans agrément : sanctions

octobre 4th, 2016 Posted by Actualité juridique boursière, Droit boursier 0 thoughts on “Exercice d’une activité de PSI sans agrément : sanctions”

L’article D.321-1-4 du Code monétaire et financier (« CMF ») définit le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers comme suit :

« Le fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles incluant un ou plusieurs instruments financiers dans le cadre d’un mandat donné par un tiers »

Cette activité requiert trois conditions cumulatives parmi lesquelles celle de l’article L.532-9 II du Code monétaire et financier qui dispose que les sociétés de gestions doivent être agréées par l’AMF. (suite…)

GECI International : Lissowski Avocats lance une action collective

juin 10th, 2016 Posted by Actualité juridique boursière, Droit boursier 0 thoughts on “GECI International : Lissowski Avocats lance une action collective”

Le Cabinet LISSOWSKI AVOCATS est à la disposition des personnes qui ont acquis des actions GECI INTERNATIONAL, jusqu’au 7 juin 2012, pour les conseiller et les assister dans le cadre d’un recours en indemnisation contre la société GECI INTERNATIONAL, son Président-Directeur Général et ses administrateurs, pour diffusion d’informations fausses et trompeuses sur les perspectives de la société. (suite…)

Le client professionnel « MIF » et le conseil en investissement

juin 18th, 2013 Posted by Actualité juridique boursière, Droit boursier 1 thought on “Le client professionnel « MIF » et le conseil en investissement”

La Directive Marché d’instruments Financier (« MIF ») a été transposée dans le Code monétaire et financier[1] et dans le Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers[2] (ci-après « RGAMF ») en novembre 2007.

L’un des principaux objectifs de cette Directive est d’assurer un haut niveau de protection des clients tant professionnels que non professionnels, lorsqu’un Prestataire d’investissement (« PSI ») leur fournit des services d’investissement. (suite…)

La différence entre délit et manquement d’initié

février 16th, 2011 Posted by Actualité juridique boursière, Droit boursier, Non classé 0 thoughts on “La différence entre délit et manquement d’initié”

Deux voies s’opposent en la matière: la voie classique des poursuites et sanctions judiciaires et la voie administrative pour manquements au Règlement général de l’AMF (suite…)

Lissowski Avocats est un cabinet intervenant spécifiquement en droit boursier et financier, contentieux sur les produits financiers ainsi que sur les introductions en bourse.
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